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Analyses juridiques - Page 52
Un droit d’expression des élus d’opposition sur le compte Twitter de la collectivité ?
Certains tweets issus du compte officiel d'une collectivité ou retweets par ce compte des messages des élus de la majorité constituent des messages d'information. Le réseau social Twitter n'apparaît pas, en pratique et compte tenu de sa nature même, comme permettant d'ouvrir un droit d'expression aux élus de l'opposition. Afin d'éviter ...
Loi Sapin 2 : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence du domaine public
La loi « Sapin 2 » limite le principe de la libre attribution des autorisations d'occupation temporaire du domaine public posé par le Conseil d'Etat. La délivrance d'autorisation de certaines catégories d'occupations du domaine public est soumise à des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable. Les collectivités ...
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Responsabilité des constructeurs : la mise en œuvre de la garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement concerne les dysfonctionnements des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage. Les dysfonctionnements doivent avoir été constatés dans les deux années qui suivent la date d'effet de la réception. Tous les intervenants à l'opération de construction et qui sont liés au maître de l'ouvrage par un ...
Marchés de travaux : le recours au BIM en phases conception et réalisation d’ouvrages publics
Le BIM (Building Information Modeling) est un processus de modélisation graphique 3D, qui doit permettre la rationalisation des coûts mais aussi l'optimisation de la qualité d'un projet. La nouvelle réglementation des marchés publics autorise un maître d'ouvrage public à exiger l'utilisation de la maquette numérique. Dès la phase ...
Autorisations d’urbanisme : mode d’emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes
Dans un contexte de rigueur budgétaire, tant en défense qu'en demande, les communes doivent assurer la défense de leur intérêt en cas de contentieux indemnitaire. En droit de l'urbanisme, une faute simple de la collectivité suffit à engager sa responsabilité et les faits fautifs pouvant entraîner celle-ci sont nombreux.
Loi Notre : les enjeux et la stratégie du retrait d’une commune d’un EPCI
Conformément au principe de libre administration des collectivités, les communes peuvent se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Mais lorsqu'une commune se retire d'un EPCI, les compétences qu'elle lui avait transférées lui sont restituées. L'EPCI n'est donc plus compétent sur le territoire de ...
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Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
Loi Notre : la désignation des délégués siégeant dans les organismes extérieurs des intercos
La création d'EPCI à la suite de la mise en œuvre de la procédure de fusion résultant de la loi « Notre », induit la création d'une nouvelle personne morale et une séance d'installation. Aucun délai contraint n'est prévu s'agissant de la désignation des nouveaux délégués après l'installation du conseil communautaire des nouveaux ...
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Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
Loi Notre : la suppression de la clause générale de compétence
De décembre 2010 à août 2015, les lois ont supprimé, rétabli et supprimé de nouveau, pour les départements et les régions, ce qu’il est convenu d’appeler la « clause générale de compétence ». Mais cette clause n’est pas une notion juridique et pour savoir ce qui relève de la compétence d’une collectivité, on ...
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Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
L’attribution des logements de fonction des agents territoriaux
Depuis 2012, les collectivités et leurs établissements publics peuvent octroyer des logements de fonction à leurs agents uniquement dans le respect des règles du CG3P. L'absence de mise en conformité du régime d'attribution de logements de fonction aux agents, du fait de difficultés patentes de mise en œuvre, représente néanmoins un ...
Loi Notre : la nouvelle compétence « promotion du tourisme »
Depuis le 1er janvier dernier, la compétence « promotion touristique » intercommunale est inscrite sur la liste des compétences obligatoires des EPCI. Un transfert de compétence posé de manière générale, même si le législateur a pris en compte certaines spécificités territoriales. D'un autre côté, la définition de la politique ...
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Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
