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Urbanisme

Autorisations d’urbanisme : mode d’emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes

Publié le 14/02/2017 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

Projet immobilier
Patrick-J.-Fotolia
Dans un contexte de rigueur budgétaire, tant en défense qu'en demande, les communes doivent assurer la défense de leur intérêt en cas de contentieux indemnitaire. En droit de l'urbanisme, une faute simple de la collectivité suffit à engager sa responsabilité et les faits fautifs pouvant entraîner celle-ci sont nombreux.

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Gonzague Laumet

Avocat au barreau de Lyon

Cet article fait partie du dossier

Les autorisations d'urbanisme pas à pas

Les communes ont une compétence de principe dans la délivrance des permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour les non-oppositions à déclaration préalable (code de l’urbanisme , art. L.422-1). Lorsque le maire délivre une autorisation d’urbanisme qui sera ensuite annulée à un pétitionnaire, le permis accordé ou la non-opposition à déclaration préalable devient illégal. Or, en application d’une jurisprudence ancienne, toute illégalité de l’administration est fautive et peut donner lieu à indemnisation (1).

Tel est le cas si le demandeur démontre avoir subi un préjudice et établi un lien de causalité entre la faute et son préjudice. Il appartient donc aux communes, au-delà de l’intérêt d’instruire les demandes d’autorisation ...

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