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Analyses juridiques - Page 48
Le financement participatif au service des collectivités territoriales
Depuis décembre 2015, les collectivités ont accès au financement participatif (crowdfunding), notamment dans les domaines culturels, éducatifs, sociaux et solidaires. Les plateformes de financement participatif sont soumises au code monétaire et financier et ainsi à certaines obligations en matière de transparence et d'information. Le ...
Sanctions disciplinaires : la difficile radiation sur base du casier judiciaire d’un agent
Initialement, l'administration pouvait prononcer la radiation d'un agent dont les missions étaient incompatibles avec une mention portée sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Si une condamnation pénale est inscrite au casier judiciaire d'un agent, l'administration ne peut que prononcer une sanction proportionnée aux faits commis ...
Commerces éphémères : à la recherche du contrat adapté
Nouveau concept locatif né aux Etats-Unis sous le nom de « pop-up store », le commerce éphémère est à la mode, sans que l'on puisse pour autant en donner une définition juridique. Plusieurs types de montages juridiques sont possibles, à décliner en fonction du but recherché et du mode d'exercice de l'activité commerciale envisagée ...
Les changements de destinations et de sous-destinations des constructions
Le code de l'urbanisme consacre désormais cinq destinations et vingt sous-destinations pour les constructions. Seuls les PLU « alurisés » appliqueront ces nouvelles destinations et sous-destinations, et pourront les réglementer de manière différente. Le régime procédural des changements de destinations est donc modifié.
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Les autorisations d'urbanisme de A à Z
La programmation des finances publiques 2018-2022
(2/7) La loi de programmation pluriannuelle des finances publiques (LPFP) 2018-2022, dans sa version finale, a été sensiblement édulcorée, même si subsiste pour les plus grandes collectivités une contrainte forte en fonctionnement. Dans ce volet de notre décryptage sur les lois de finances 2018, les experts du cabinet Klopfer reviennent sur ...
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Lois de finances pour 2018 : le détail des mesures "finances locales"
Décret « Airbnb » : la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme
Le contrôle de la location des meublés de tourisme a pour finalité de lutter contre la pénurie de logements. Le dispositif d'enregistrement des meublés de tourisme concerne aussi bien les habitations principales que les résidences secondaires dans les communes concernées. L'application du régime d'enregistrement impose des obligations aux ...
Quelles sont les possibilités qu’ont les agents d’exercer des activités privées lucratives ?
Les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative : l'agent public doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à sa mission. Néanmoins, l'exercice par l'agent d'activités accessoires, limitativement listées, est autorisé, ainsi que la création ou la reprise d'entreprise, à temps ...
Droit des sols : la possibilité de déléguer la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme
Une commune membre d'un EPCI peut, avec son accord, lui déléguer la compétence en matière de délivrance de l'ensemble des autorisations d'urbanisme. Divers mécanismes permettent à une commune ou à un EPCI de confier la gestion de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme à d'autres entités.
Le plan local d’urbanisme intercommunal : une dépossession de compétences ?
Entre la complexité de ce document d'urbanisme, un calendrier serré et l'instabilité législative, le PLUI suscite des réactions concernant la dépossession de compétences. En théorie, le PLUI doit couvrir l'intégralité du territoire de l'EPCI. Mais ce principe connaît de nombreuses exceptions.
Participation du public et évaluation environnementale : la ZAC évolue
L'évaluation environnementale ne se résume pas à la production d'une étude d'impact : c'est un processus destiné à intégrer la protection de l'environnement dès la conception du projet. Deux ordonnances récentes aux objectifs louables posent de nombreuses questions opérationnelles pour les aménageurs et les personnes publiques ...
