Taxe d’aménagement : plutôt communale ou intercommunale ?

Publié le 21/03/2018 • Par Auteur associé • dans : actus experts technique, Analyses finances, Analyses juridiques, France

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La part « locale » de la taxe d'aménagement est soit communale, soit intercommunale. Les deux ne peuvent pas se cumuler. Des modalités de reversement entre communes et EPCI doivent, en principe, être déterminées en fonction des charges respectives en matière d'équipements publics. L'absence injustifiée de reversement, dans un sens comme dans l'autre, pourrait être contestée au titre d'un enrichissement sans cause.

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Jean-Baptiste OLLIER

avocat au barreau de Narbonne, spécialiste en droit public, cabinet Itinéraires avocats

Depuis la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, résultant de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, la taxe d’aménagement (TA) est la taxe unique ayant vocation à s’appliquer aux constructeurs, pour le financement des équipements publics induits par le développement de l’urbanisation. Dans le couple commune-EPCI, cette taxe d’aménagement ne se dédouble pas, ni se cumule : soit la commune, soit l’EPCI seront compétents pour l’instaurer, en fixer le(s) taux, et la percevoir. Mais cela n’empêche pas, bien au contraire, d’organiser des modalités de reversement du produit de la TA, en fonction des charges et compétences respectives en matière d’équipements publics.

Le bénéficiaire de la pa ...

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