Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Fiscalité de l'urbanisme

Taxes et participations d’urbanisme : décryptage des principes de base

Publié le 07/03/2018 • Par Auteur associé • dans : Analyses finances, Analyses juridiques, France

5857235122_659041ded0_z
© Flickr cc by TaxRebate.org.uk
Les taxes et les participations d'urbanisme sont limitativement prévues par la loi et énumérées par le code de l'urbanisme. Il est interdit de cumuler l'application de participations faisant « double emploi », ayant pour objet de financer un même équipement public. Le montant de certaines participations d'urbanisme est plafonné à une fraction du coût des équipements publics, proportionnellement à leur utilité pour les assujettis.

Jean-Baptiste OLLIER

avocat au barreau de Narbonne, spécialiste en droit public, cabinet Itinéraires avocats

Cet article fait partie du dossier

Fiscalité de l'urbanisme : les principes de base

La fiscalité de l’aménagement et le régime des participations d’urbanisme tendent à encadrer les conditions dans lesquelles les opérateurs de l’urbanisme (constructeurs, lotisseurs ou aménageurs, et parfois propriétaires) sont censés contribuer aux charges d’équipements publics(1) générées par le développement de l’urbanisation. L’architecture de l’ensemble du système a été refondue à l’occasion de la réforme, majeure, issue de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

L’objectif affiché de la réforme est celui de la simplification du financement de l’aménagement, par la réduction du nombre de versements, taxes ou participations, exigibles du bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, qui s’étaient multipliés au fil du temps.Le nouveau mécanisme, qui est en vigueur depuis le 1er mars 2012, repose essentiellement sur deux taxes : la taxe d’aménagement (TA) et le versement pour sous-densité(2). Les participations additionnelles sont drastiquement élaguées(3), et il n’en reste plus guère que la participation pour équipements publics exceptionnels. Tandis qu’un élan de modernité est insufflé avec le régime de contractualisation permis par le projet urbain partenarial (PUP). Dans le sillage de cette réforme, la participation pour l’assainissement collectif (PAC) succède à l’ancienne participation pour raccordement à l’égout (PRE), mais sort de la catégorie des participations d’urbanisme.

Il en résulte, indéniablement, un système certes plus limitatif dans les outils à disposition, mais qui a gagné en clarté. Et cette lisibilité renforce le principe, inhérent et essentiel en matière fiscale ou « quasi fiscale », de l’égalité devant les charges publiques, afin d’éviter les dérives et d’assurer une équité de traitement entre les citoyens. Ce principe général d’égalité se décline en réalité sous plusieurs facettes et autant d’exigences à strictement respecter.

Le principe de légalité

Le premier principe est le caractère exprès et limitatif des taxes et participations d’urbanisme. L’article L.332-6 du code de l’urbanisme énumère de manière exhaustive les obligations auxquelles peuvent être tenus les bénéficiaires d’autorisations qui en relèvent. Outre la réalisation des équipements propres(4), les charges liées à la réalisation des équipements publics se distinguent selon leur nature :

  • les taxes de nature fiscale : taxe d’aménagement, versement pour sous-densité et redevance d’archéologie préventive(5) ;
  • les participations, qui sont des contributions de nature non fiscale et liées à une contrepartie : contributions sectorielles ou alternatives à la taxe d’aménagement (PUP ou participation spécifique des constructeurs en zone d’aménagement concerté [ZAC]), ou contributions additionnelles (participation spécifique pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels).

En outre, le titulaire d’une autorisation d’urbanisme peut se voir assujetti à la participation à l’assainissement collectif, dont le régime est désormais « déconnecté » des participations d’urbanisme.

De jurisprudence constante est illégale l’institution, non expressément prévue par un texte légal ou réglementaire, de toute contribution à la charge des bénéficiaires d’un permis de construire, pour le financement d’équipements publics(6). S’agissant d’une règle d’ordre public, à laquelle on ne peut déroger, cette prohibition s’applique quelle que soit la nature de la participation (en argent, travaux ou cession de terrain), les formes données (délibération, convention, acte unilatéral, titre exécutoire, etc.), y compris avec l’accord du « contributeur ».

Le principe de non-cumul

En application du principe de non-cumul des participations ayant le même objet (dit aussi principe d’interdiction du « double emploi »), un équipement public particulier ne peut pas être financé deux fois. Cela implique, d’une part, qu’une même participation ne peut pas être appliquée deux fois, sur deux personnes différentes. Par exemple, une même participation ne peut pas être mise successivement à la charge du lotisseur et des constructeurs au sein du lotissement(7). Cela exclut également qu’un équipement public déterminé soit financé « deux fois », par le biais de différentes participations d’urbanisme, de nature distincte, mais ayant le même objet, qui seraient mises à la charge de la même personne ou de personnes différentes(8). Par exemple, le principe de non-cumul prohibe que les charges en équipements publics d’assainissement soient financées deux fois, par la PAC ou ex-PRE, et par un PUP(9).

Il faut ici remarquer que ce principe de non-cumul ne touche pas la TA à taux « normal » (compris entre 1 et 5 %), qui est une ressource non affectée, dédiée à financer les charges globales d’équipements publics. En revanche, l’instauration d’un secteur de TA à taux majoré doit être spécifiquement motivée par la nécessité de financer certains types d’équipements publics identifiés : ainsi, une TA à taux majoré pour financer des équipements d’assainissement pourrait présenter un risque de « double emploi » avec une autre participation telle que la PAC.

Le non-cumul est parfois directement prévu par la loi : ainsi, le recours au PUP est exclusif et entraîne une exonération de TA (C. urb. art. L.332-11-4) ; de même, la prise en charge des équipements publics par l’aménageur de la ZAC entraîne une exonération de TA (C. urb., art. L.331-7 5° et R.331-6).

Le principe de proportionnalité

S’appliquant principalement pour les participations additionnelles ou sectorisées (secteur de TA majorée, PUP, ZAC), le principe de proportionnalité tend à vérifier la nécessité et le quantum d’une participation financière qui serait exigée.

Plus précisément, cette règle vise à limiter le montant d’une participation au coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans un périmètre donné, ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, à la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. Ainsi, par exemple, si un équipement public donné (école, crèche, etc.) ne répond qu’à hauteur de 20 % aux besoins des futures constructions d’un secteur de TA majorée (et répond, pour les 80 % restant, aux besoins généraux de la commune), seul 20 % du coût de cet équipement public pourra être répercuté par la majoration de TA.

Les sanctions financières et pénales

L’action en répétition de l’indu

Comme cela est expressément prévu par l’article L.332-30 du code de l’urbanisme, les taxes et contributions qui seraient indûment obtenues ou imposées sont réputées sans cause. Les sommes indûment versées doivent être remboursées, avec intérêt au taux légal majoré de cinq points. Cette action en répétition de l’indu, qui s’exerce devant le juge administratif, se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l’obtention des prestations indûment exigées.

Le délit de concussion

Le fait, à l’occasion d’un permis de construire, d’exiger ou de recevoir une participation financière aux dépenses d’équipements publics, sans aucun fondement légal, peut constituer le délit pénal de concussion, prévu et réprimé par les dispositions de l’article 432-10 du code pénal (10).

A noter que le corollaire en est l’obligation de percevoir une recette légalement due, puisque, selon le même texte, pourrait constituer également le délit de concussion le fait d’accorder « sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires ». De sorte, relèverait, par exemple, du délit de concussion, le fait d’accorder une exonération de TA en dehors des cas expressément prévus par la loi. Les risques financiers et pénaux exigent une vigilance d’autant plus importante.

Cet article est en relation avec le dossier

Notes

Note 01 Les équipements publics pouvant être des équipements d'infrastructure comme de superstructure. Retour au texte

Note 02 Cinq anciennes taxes sont supprimées : la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe complémentaire à la TLE en Ile-de-France, la taxe départementale destinée au financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, la taxe spéciale d'équipement Savoie et la taxe départementale des espaces naturels sensibles. Retour au texte

Note 03 Sont notamment supprimés le plafond légal de densité, la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS), la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation des riverains en Alsace-Moselle ou le régime du programme d'aménagement d'ensemble (PAE). Retour au texte

Note 04 Les équipements privés assurant le branchement de la construction sur les réseaux publics. Retour au texte

Note 05 Qui est exigible des bénéficiaires de permis de construire, mais ne concourt pas au financement de l'aménagement. Retour au texte

Note 06 CE, 25 janvier 1978, req. n° 98963 - Sect. 22 octobre 1976, « Cie française John Deere », req. n° 91016. Retour au texte

Note 07 Par ex., CAA de Bordeaux, 13 juin 1995, req. n° 93BX00954 : la participation pour raccordement à l'égout (PRE) ne pouvant être mise à la charge successivement du lotisseur puis des constructeurs. Retour au texte

Note 08 CE, 25 septembre 1989, req. n° 69058 : ayant jugé que la PRE, eu égard à son objet, ne saurait, sans double emploi, être imposée au propriétaire, lorsque celui-ci, le constructeur de l'immeuble ou le lotisseur du terrain, a déjà financé la construction des installations d'évacuation ou d'épuration collectives desservant son immeuble. Retour au texte

Note 09 La circulaire du 18 juin 2013 précise qu'en application du principe de non-cumul : « La PAC ne peut se cumuler avec des participations d'urbanisme (PAE, PVR, PUP) qui financent déjà l'assainissement des eaux usées. » Retour au texte

Note 10 Code pénal, art. 432-10 : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. » - Cass. crim., 16 mai 2001, n° 97-80888 : condamnation d'un maire ayant imposé à chaque promoteur ou particulier le paiement d'une somme de 400 francs par logement construit, versée sur un compte occulte. Retour au texte

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Taxes et participations d’urbanisme : décryptage des principes de base

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement