En application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme(1), tout bailleur de meublé de tourisme doit, avant toute location, faire une déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé(2). Sont concernés les villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile (C. tourisme, art. D. 324-1).
Il n’en va différemment que lorsque le local à usage d’habitation constitue l’habitation principale du loueur ; la résidence principale étant entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an(3) par le loueur. Ainsi cette déclaration préalable n’est ...
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- Gazette des communes
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