- Accueil
- Droit des collectivités
- Actu juridique
Actu juridique - Page 551
Les collectivités désormais armées contre l’utilisation abusive de leur nom
Avec la publication au Journal officiel du 18 mars de la loi « Hamon » relative à la consommation, les collectivités disposent de nouveaux moyens juridiques pour se protéger contre une appropriation abusive de leur nom. Retour sur un texte attendu par les collectivités.
Le Conseil d’Etat renvoie les schémas régionaux, du climat, de l’air et de l’énergie devant le juge constitutionnel
Le 7 mars, le Conseil d’Etat a renvoyé au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de la procédure d’élaboration des schémas régionaux, du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE). Selon l’avocat Arnaud Gossement, « l’incertitude juridique qu’induit cette décision de renvoi est mortifère des ...
Le choix du congé spécial : une tentation forte … pour ceux qui peuvent en bénéficier
Si la fin de détachement sur emploi fonctionnel est un incident de carrière qu’il est naturellement préférable d’éviter, le placement en congé spécial constitue une issue plutôt favorable pour ceux qui peuvent y prétendre.
Pierre Moscovici annonce un nouveau code des marchés publics avant l’été
Lors de son allocution de clôture du colloque organisé à Bercy sur les nouvelles directives européennes sur la commande publique (marchés publics et concessions), le 12 mars 2014, le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, a précisé les dates de leur transposition. Au programme, une refonte importante du code de la commande publique qui ...
Pas de débat public pour le RER Lille-Bassin Minier
Considérant que le Nord-Pas de Calais n’était pas « personne publique responsable du projet », la commission nationale du débat public a jugé irrecevable sa saisine pour l’organisation d’un débat public sur le futur RER Lille-Bassin Minier. Les nordistes préparent un recours en Conseil d’Etat. Pour le principe.
Se priver de la négociation dans les MAPA ? Une très mauvaise idée !
Un livre blanc vient d'être édité par la CAPEB à destination des maires leur préconisant de ne pas recourir à la négociation dans les marchés à procédure adaptée (MAPA).
Tarification sociale de l’eau : top départ pour l’expérimentation
L'instruction du gouvernement qui devrait prochainement être publiée sur le site internet www.circulaires.gouv.fr et que nous vous proposons de télécharger dès ce jeudi 6 mars 2014 va permettre aux collectivités d'obtenir toutes les modalités pour mettre en place une tarification sociale de l'eau.
Le nombre et le montant des marchés publics des collectivités locales chutent
L’Observatoire économique des achats publics vient de publier le rapport 2012 sur les achats publics. Dans un contexte de crise budgétaire, l’observatoire confirme « une baisse désormais sans ambiguïté de l'achat public », mais également un arrêt des partenariats publics privés (PPP) par l’Etat.
Bientôt un nouveau déontologue pour l’Assemblée nationale
Le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone, a annoncé qu'il proposerait prochainement la nomination du professeur de droit Ferdinand Mélin-Soucramanien au poste de déontologue de l'Assemblée.
Michel Sapin réfute l’idée d’une proposition de loi pour renforcer l’arsenal juridique
Interrogé jeudi 27 février 2014 au Sénat, lors d'une séance de « questions cribles » sur le thème de la laïcité, le ministre du Travail a estimé que les outils actuels étaient « suffisants ».
