Service public

Un syndicat des eaux condamné pour manquement à son « obligation de résultat »

| Mis à jour le 21/04/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

Le tribunal d’instance de Charleville-Mézières a reconnu le préjudice moral et matériel d’une famille empêchée de consommer l’eau du robinet par un problème chronique de pollution.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Un syndicat des eaux manque-t-il à ses obligations contractuelles lorsqu’il se trouve dans l’incapacité de délivrer une eau propre à la consommation, même de manière ponctuelle ?

Le tribunal d’instance de Charleville-Mézières a clairement répondu par l’affirmative dans son jugement rendu le 23 février 2015. Les juges estiment en effet que le distributeur d’eau a une « obligation de résultat » au regard des articles L1321-1 et R1321-2 du Code de la santé publique.

En l’espèce, le Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Signy-le-Petit (Siaep), dans les Ardennes, a été confronté à plusieurs reprises depuis 2011 à des teneurs en composants chimiques supérieures aux normes autorisées. D’où la recommandation adressée aux habitants de ne plus boire l’eau du robinet ni de s’en servir pour cuisiner à certaines périodes.

Une « distribution parallèle d’eau » ne suffit pas

S’estimant victime d’un préjudice moral et matériel du fait de ces restrictions à répétition, un couple avec trois enfants résidant à Signy-le-Petit a décidé de saisir la justice civile (le Siaep étant un établissement public à caractère industriel et commercial).

Pour le tribunal d’instance, le préjudice matériel est avéré et il est consécutif à l’achat d’eau minérale en bouteilles. Celui-ci a été évalué à près de 2 000 euros pour la période considérée.

Le préjudice moral est quant à lui établi sur la base des « désagréments » occasionnés. En réparation, le Siaep a été condamné à verser la somme de 1 000 euros aux demandeurs.

Le tribunal n’a retenu aucun des arguments avancés par le Siaep, en particulier le fait qu’une citerne d’eau était mise à la disposition des habitants pendant les périodes d’interdiction. Il estime que le syndicat ne peut se prévaloir ni d’un « cas de force majeure » (les contrôles sanitaires de l’administration), ni d’une « faute de la victime » (le fait pour elle de s’être installée dans la commune en toute connaissance de cause) pour s’exonérer de ses responsabilités.

Ni faute de la victime, ni cas de force majeure

En cela, le tribunal suit les motifs ainsi résumés d’un arrêt de la Cour de cassation (1), et cités par l’avocate des requérants, Me Emmanuelle Solvel, dans ses conclusions : « Le distributeur d’eau est tenu d’une obligation contractuelle de résultat de fournir une eau propre à la consommation dont il ne peut s’exonérer, totalement, que par la preuve d’un événement constitutif de force majeure, partiellement, qu’en prouvant l’existence d’une faute de la victime ne présentant pas les caractères de la force majeure. »

Les juges ont par ailleurs admis la légitimité des requérants à ne pas acquitter la part des factures revenant au syndicat « en raison de l’inexécution (par celui-ci) de son obligation » contractuelle.

L’avocat du Siaep, Me Ahmed Harir, indique avoir interjeté appel le 27 mars. Il souligne aussi qu’un second dossier a été plaidé et mis en délibéré au 8 juin prochain.

Soulignons enfin que le problème à l’origine de ce contentieux est en passe d’être résolu puisque la nouvelle municipalité a engagé 800 000 euros de travaux dans un nouveau captage.

Notes
-
note 01
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Accompagner au plus près les entreprises locales grâce au numérique

de Salesforce

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP