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Actu juridique - Page 268
La taxe d’habitation est-elle obligatoirement supprimée pour tous ?
Le Conseil constitutionnel a validé les mécanismes de compensation de la suppression de la taxe d'habitation, les estimant conformes à l’article 72 de la Constitution. Dans cette analyse, Mourad Mergui, docteur en droit, souligne que cette réforme crée tout de même des inégalités entre, d’une part, certains contribuables, et, d’autre ...
Les sénateurs rejettent le PLF 2022 sans même l’examiner jusqu’au bout
C'était un secret de Polichinelle. Les sénateurs ont rejeté le volet "recettes" du projet de loi de finances pour 2022, ce qui arrête net l'examen du texte. Les sénateurs Les Républicains dénoncent une dérive budgétaire alors que l'exécutif regrette une position politicienne avant l'élection présidentielle. Le budget sera de retour le ...
Cet article fait partie du dossier :
PLF 2022 : un budget de relance mais de fin du "quoi qu'il en coûte"
Clauses environnementales et sociales : « À droit constant, on peut déjà mieux faire »
La députée de Haute-Vienne Sophie Beaudouin-Hubière a co-écrit un rapport pour « des achats publics plus responsables », qu’elle a remis à Jean Castex fin octobre. Selon elle, pas besoin de nouvelles obligations et de sanctions pour faire de la commande publique sociale et environnementale, si ce n’est un plan annuel des achats durables ...
« Les collectivités sont des victimes de l’insécurité juridique nationale »
Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et LexisNexis ont organisé, le 26 novembre 2020, un colloque sur la qualité du droit, sous la direction de Pierre de Montalivet, professeur à l’université Paris-Est Créteil. Ce dernier revient sur les propositions tirées des différentes tables rondes.
Ce que contient le cadre juridique de la crémation
Des règles particulières s’appliquent en cas de crémation du corps d’une personne décédée. Revue de détails de ce régime juridique spécifique.
Transition écologique accélérée et concertation sont compatibles
Dans un rapport du 29 octobre, le Conseil général de l’environnement et du développement durable avance des pistes en vue de stimuler la transition écologique, sans négliger la participation du public.
La mise en œuvre de la clause de sauvegarde des finances locales en 2021
L'article 74 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a reconduit la clause de sauvegarde de garantie de recettes pour le bloc local cette année. Un décret du 22 novembre en précise les conditions de mise en œuvre, en modifiant le décret du 25 novembre.
Pas de marché public pour le remplacement d’une secrétaire de mairie
Pour faire face au départ de sa secrétaire de mairie, une commune ne peut pas faire appel à une société privée par le biais d’un marché public: seul le recrutement d’un agent contractuel est possible dans cette hypothèse. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 29 octobre.
Police municipale : ce que va changer la loi « responsabilité pénale et sécurité intérieure »
L'examen du projet de loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure arrive à son terme. La commission mixte paritaire, réunie le 18 novembre, a approuvé l’utilisation des drones par les policiers municipaux. "La Gazette" fait le point sur les mesures votées.
Le Conseil d’Etat propose de simplifier l’accès aux prestations sociales
Une trentaine de prestations, permettant de redistribuer 120 milliards d’euros par an, sont conditionnées aux ressources des personnes. Mais la diversité des « bases ressources » en complique l’accès et la gestion par l’administration. Le Conseil d’Etat formule quinze propositions de simplifications et d’équité.
