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Actu juridique - Page 227
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 2 mai
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 2 au 6 mai). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
« Il y a un retour à la saisine du juge pour faire respecter l’éthique publique »
Aurore Granero, maître de conférences à l’université de Bourgogne - Franche-Comté et membre de l’Observatoire de l’éthique publique, explique pourquoi la moralisation de la vie publique, même par la voie du juge, n’est pas encore effective.
La loi 3DS va t-elle déboucher sur une taxe GEMAPI déguisée ?
Structure souvent légitime pour porter la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), les EPTB (établissement public territorial de bassin) n’ont pas réellement de ressources propres. Leur financement, qui dépend directement des contributions budgétaires de leurs membres, pose donc question tant du ...
Loi 3DS : ce qui change en matière sanitaire et sociale
Publiée le 21 février 2022, la loi « 3DS » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette troisième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur ses mesures en ...
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi 3DS
Gérer les logements de fonction des agents en 4 points
Un logement de fonction peut être mis à la disposition d’un agent par la collectivité en cas de nécessité absolue de service ou d’astreinte. Sophie Banel et Juliette Dreyfus, respectivement avocate associée et avocate collaboratrice au cabinet Goutal, Alibert et associés, expliquent la gestion de ces logements en 4 points.
Malgré les promesses, l’inflation normative bat toujours son plein
Depuis 2002, le secrétariat général du gouvernement compile, pour chaque année, des indicateurs du suivi de l’activité législative et réglementaire. Les chiffres pour 2021 viennent d’être mis en ligne.
Présidentielle : le Conseil constitutionnel annule 20 000 nouveaux votes
Par une décision du 27 avril, le Conseil constitutionnel a annulé plus de 20000 suffrages exprimés le 24 avril, après avoir constaté des irrégularités dans une cinquantaine de bureaux de vote.
Loi « climat » : le décret « commande publique » a trouvé sa place au Journal officiel
L'important et attendu décret contenant les mesures d'application de la loi «climat et résilience» a été publié ce mardi 3 mai au «Journal officiel». Il acte, par ailleurs, la fusion des données essentielles et des données du recensement économique des marchés publics.
Tirs mortels à Paris : pourquoi tant de discussions sur la qualification et la légitime défense ?
Dimanche 24 avril, un policier national a ouvert le feu sur un véhicule dont les passagers étaient soupçonnés de vouloir se soustraire à un contrôle. Le conducteur et l’un des passagers sont décédés, tandis qu’une troisième personne a été blessée. Comment appréhender les faits en termes de légitime défense ? L’analyse de ...
Sapeurs-pompiers : attention à ne pas laver toutes ses tenues en même temps !
En se présentant en tenue de sport non opérationnelle au prétexte qu’il avait été contraint de laver toutes ses tenues réglementaires en même temps, un sapeur-pompier professionnel a commis une faute justifiant son exclusion d’une journée. Tel est le sens d'un arrêt du 7 avril de la Cour administrative d'appel de Versailles.
