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Actu juridique - Page 205
Inflation : le décret sur le filet de sécurité laisse les élus locaux sur leur faim
Le projet de décret sur le filet de sécurité voté en loi de finances rectificative cet été a été présenté, mercredi 5 octobre, au Comité de finances locales (CFL). Les conditions d'attribution n'ont pas reçu l'adhésion des élus locaux. Ils critiquent une "usine à gaz" et des montants trop faibles par rapport aux conséquences de ...
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PLF 2023 : Les collectivités face à l'inflation
Les régions ont-elles le droit de financer la sécurité ?
La région Occitanie annonce accompagner les communes dans l'équipement de leur police municipale. En février dernier déjà, le "bouclier de sécurité" de la présidente de la région Ile-de-France, Valérie Pécresse, avait été retoqué par le préfet de région au motif que la sécurité n'est pas une compétence régionale. La Gazette ...
Migrants : une approche restrictive de la voie de fait lourde de conséquences
Dans un jugement du 4 juillet, le Tribunal des conflits juge légal le démantèlement en 2020 d’un camp de migrants à Calais car il ne constitue pas une voie de fait commise par le préfet. Décryptage.
Tout savoir sur les nouveaux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde
Dans cette analyse, Mourad Mergui, avocat, passe en revue les apports de la loi du 25 novembre 2021 et du décret du 20 juin 2022 relatifs aux nouveaux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.
Connaître les droits des agents en situation de handicap
Les employeurs publics comptant au moins 20 agents à temps plein sont tenus de recruter des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif total. Toutes les mesures appropriées sont tenues d’être prises pour garantir l’égalité de traitement de ces travailleurs handicapés. Décryptage et conseils juridiques.
Rescrit juridictionnel : l’échec total d’une expérimentation oubliée
L’expérimentation du rescrit juridictionnel qui permet de formuler une demande en appréciation de régularité avant un litige s’est achevée le 6 décembre 2021 dans l’indifférence totale. Et pour cause, le rescrit n’a fait l’objet d’aucune utilisation... Ce désintérêt contraste avec le climat qui régnait durant son ...
Révocation pour l’agente en congé qui vendait des baguettes de pain
Y compris pendant un congé maladie, les fonctionnaires ne peuvent en principe exercer une activité professionnelle privée lucrative. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Toulouse du 13 septembre, au sujet d'une agente en congé maladie qui avait pris un travail de vendeuse à la boulangerie.
Lanceurs d’alerte : le décret de la réforme est publié
Depuis le 1er septembre, les nouvelles règles relatives à la protection des agents publics lanceurs d’une alerte éthique sont applicables. Restaient des inconnues que le décret publié au Journal officiel de ce 4 octobre vient combler. Revue de détails.
Commande publique : la nouvelle circulaire sur la hausse des prix est parue
La Première ministre a signé la nouvelle circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières. L'avis du Conseil d'Etat du 15 septembre est pris en compte.
« Notre société demande à être apaisée, elle a besoin de médiation »
Christian Leyrit, actuellement président de l’Association des médiateurs des collectivités territoriales, sera présent du 5 au 7 octobre 2022 au Congrès international de toutes les médiations. L’occasion pour celui qui est aussi le médiateur du département de la Charente-Maritime de revenir sur la nécessité de développer la ...
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Comment les collectivités s'emparent des alternatives au contentieux
