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Actu juridique - Page 155
Parité : feu vert pour la proposition de loi dans la fonction publique
Après son passage devant le Sénat puis l'Assemblée nationale, la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux emplois supérieurs et de direction de la fonction publique a été examinée en commission mixte paritaire. Après un parcours législatif de trois mois, les parlementaires ont trouvé un accord, mercredi 28 juin.
Face aux émeutes, le recours au couvre-feu, oui mais comment ?
Depuis le décès de Nahel, jeune homme de 17 ans tué mardi 27 juin à Nanterre par un policier après un refus d’obtempérer, de nombreuses violences urbaines ont lieu dans plusieurs villes de France. Pour tenter de contenir la situation, plusieurs maires ont instauré un couvre-feu. Rappel des règles applicables en la matière.
Copie de sauvegarde : Bercy publie une fiche explicative
La Direction des affaires juridiques de Bercy a mis en ligne une notice explicative concernant le fonctionnement de la copie de sauvegarde.
Salaires : la revalorisation du point d’indice de 1,5 % est au Journal officiel
Le décret qui augmente de 1,5 % le point d'indice au 1ᵉʳ juillet pour tous les agents publics est paru au Journal officiel du 29 juin. Il prévoit aussi l'attribution de 5 points d'indice majoré au 1ᵉʳ janvier 2024.
« Le droit ne joue plus son rôle de régulateur »
Dans son essai « Un monde sans droit ? », Stéphane Braconnier, président de l’université Paris-Panthéon-Assas, se montre critique envers la règle de droit et ceux qui la font. En s'appuyant sur ses différentes expériences professionnelles : professeur, élu local et président d'une grande université.
La Nouvelle bonification indiciaire (NBI) en 10 questions
Certains fonctionnaires territoriaux sont susceptibles de bénéficier de la Nouvelle bonification indiciaire (NBI), en raison de la nature de leur fonctions et du lieu où ils les exercent. Topo.
Cet article fait partie du dossier :
Salaires des fonctionnaires territoriaux : comparez, simulez, évaluez
Anticor perd son agrément pour lutter contre la corruption
Après l’annulation de l’agrément de l’association anticorruption Anticor, de nombreuses affaires dans lesquelles sont impliquées des collectivités territoriales pourraient être chamboulées.
Loi « Energies renouvelables » : un cadre légal fixé pour le partage territorial de la valeur des projets
La loi du 10 mars 2023 permet finalement une redistribution publique et collective de la valeur des énergies renouvelables. Dans cette deuxième analyse de notre série consacrée à la loi "Energies renouvelables", Alexia Thomas, avocate au cabinet Gossement, décrypte les deux principales modalités de partage territorial de cette valeur.
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi Energies renouvelables
Achats verts : un « jeu sérieux » pour sensibiliser les acheteurs publics
Dans le cadre du programme Climaxion, la région Grand Est, la CCI Grand Est et l’Ademe ont imaginé un jeu collaboratif autour des achats durables pour sensibiliser les acheteurs publics et privés à cette thématique et favoriser le dialogue entre les acteurs de la commande publique et les différents services des collectivités.
Compliance : la communication, un levier de réussite
Une communication sérieuse et complète est un impératif afin que la politique interne de compliance soit comprise et portée par les agents. Concernant le dispositif d’alerte interne spécifiquement, la communication est essentielle car elle permet aux agents de se familiariser avec la culture de l’intégrité.
Cet article fait partie du dossier :
Comment cartographier les risques pour mieux les prévenir
