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Actu juridique - Page 150
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 24 au 28 juillet. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Reconstruction : l’ordonnance « commande publique » est publiée
La première des trois ordonnances prévues par la loi « Reconstruction » du 25 juillet vient d’être publiée au Journal officiel. Elle précise les règles dérogatoires au code de la commande publique qui entrent en vigueur pour neuf mois.
Juridique : découvrez notre quiz de l’été 2023 !
Encore au bureau ou sur un transat au bord de l'eau, peu importe, c'est le moment de tester vos connaissances sur les actus juridiques récentes. La Gazette vous souhaite de très belles vacances d'été !
Loi « Energies renouvelables » : focus sur la méthanisation
La loi du 10 mars 2023 introduit pour la première dans le droit positif la notion de « gaz bas carbone », à distinguer du biogaz et des gaz renouvelables. Dans cette cinquième et dernière analyse de notre série consacrée à la loi "Energies renouvelables", Emma Babin, avocate associée au cabinet Gossement avocats, fait le point sur ...
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi Energies renouvelables
Sécurité routière : + 10,3 % de morts en 2022, une circulaire publiée par le Garde des sceaux
Dans une circulaire du 20 juillet, le ministre de la Justice, Éric Dupont-Moretti, vient donner de nouvelles instructions aux procureurs en matière de politique pénale de sécurité routière. En cause : une augmentation de 10,3 % des personnes tuées sur les routes constatée en 2022 par rapport à 2021.
Violences urbaines : la loi « Reconstruction » est publiée
La loi visant à accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues après la mort du jeune Nahel est parue au Journal officiel du 26 juillet. Elle autorise la prise d'ordonnances dans trois domaines : l'instruction des permis de construire, la commande publique et le ...
L’Etat reconnu responsable de l’effondrement de la biodiversité
Dans un jugement du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice écologique causé par les pesticides. L’Etat doit le réparer d’ici au 30 juin 2024.
Transports scolaires : un guide pour améliorer ces marchés publics
Le groupe de travail mis en place par le plan d’action interministériel « transport scolaire » vient de publier un guide « Transport scolaire et marchés publics ». Il présente des recommandations pour améliorer ces marchés et des mesures concrètes expérimentées par des collectivités.
Le tabagisme passif d’un agent au travail peut être indemnisé
La responsabilité de la collectivité peut être recherchée par l’agent dont les problèmes de santé ont pour origine un tabagisme passif sur son lieu de travail. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative de Bordeaux du 28 juin 2023, à propos d'une employée au sein d’un musée municipal.
Projet de loi industrie verte : ce qu’il faut en retenir pour les acheteurs publics
Les députés ont étudié en ce mois de juillet le projet de loi Industrie verte qui vise à la fois à réindustrialiser le pays et à favoriser la transition écologique. En matière de commande publique, ils ont réintroduit une disposition supprimée par les sénateurs.
