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01/12/2011

Transports - Circulation - Stationnement

La réglementation de la circulation et du stationnement sur une voie privée ouverte à la circulation publique

Le statut des voies privées pose de nombreux problèmes. Si celles-ci appartiennent à un ou plusieurs propriétaires, il peut paraître curieux qu’un maire, ou qu’une commune, puisse se poser la question de savoir s’il peut apposer une réglementation sur une voie privée. La question n’est pas aussi simple lorsqu’elle est ouverte à la circulation publique car le maire retrouve ses pleines compétences en matière de police de la circulation et de stationnement.

COMPÉTENCES 01/12/2011

Édiction de prescriptions pour mettre fin à l’insalubrité d’un logement : le maire n’est pas compétent

Il appartient au maire de veiller au respect des règles de salubrité sur le territoire de la commune, en vertu, […]

JURISPRUDENCE 01/12/2011

Aménagement de voirie supprimant tout accès aux riverains : la responsabilité de la commune peut être engagée

Suite au descellement de l’accotement d’une rue, le maire peut en interdire l’accès, afin d’éviter un accident, et ce conformément […]

Lormont (Gironde) • 20 000 hab 01/12/2011

Les correspondants de nuit cherchent des relais

Quinze ans après la mise en place d’équipages de correspondants de nuit, Lormont cherche à pérenniser ce dispositif de prévention de la délinquance par la médiation sociale. Aujourd’hui, la ville le porte seule et souhaiterait mieux l’articuler avec le service fourni en journée.

STATUT 01/12/2011

Refus d’agrément d’un policier municipal : un acte condamnable mais isolé ne le justifie pas

L’agrément d’un agent de police municipale peut être refusé lorsque l’agent ne présente pas les garanties d’honorabilité requises pour occuper […]

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01/12/2011

Circulation des véhicules motorisés sur le rivage maritime : l’interdiction est la règle

La circulation et le stationnement des véhicules terrestre à moteur sur le littoral sont régis par l’article L.321-9 du Code […]

04/11/2011

La Cour des comptes pointe la hausse de la dette de l’Etat

Le remboursement de la dette constitue la première dépense de l’Etat, relève la Cour des comptes dans son rapport de […]

FISCALITÉ ET CONCOURS DE L’ÉTAT 02/11/2011

TP : les EPCI dans l’incertitude

La suppression de la taxe professionnelle (TP) s’inscrit dans la lignée des modifications successives qui ont érodé petit à petit les bases de cet impôt. Des mécanismes compensatoires ont été prévus mais des incertitudes demeurent qui laissent les EPCI dans une situation financière complexe faite de ressources fiscales qui ne sont plus nécessairement en adéquation avec leurs missions. Cela pose la question du partage des compétences. De la même manière que les passages en TPU ont accompagné des prises de compétences en matière de développement économique, la nouvelle répartition des recettes fiscales pourrait ouvrir la voie à un nouveau partage des missions au sein du bloc communal.

Compétences 01/11/2011

La surveillance des opérations funéraires

Parce qu’elles portent en elles-mêmes des risques tant en matière sanitaire que pour la tranquillité publique, les opérations funéraires ont traditionnellement été non seulement soumises à autorisations mais encore surveillées par des agents de la police nationale ou municipale, par des gardes champêtres ou par des élus locaux.

01/11/2011

Comment calculer les jours francs, les jours ouvrables et les jours ouvrés, les jours fériés et les jours chômés ?

Pour calculer les durées maxi imposées par de nombreux textes de procédure, souvent prévues à peine de nullité ou de […]

01/11/2011

Abandon de déchets polluants sur un site industriel : le maire doit intervenir

Aux termes de l’article L.541-3 du Code de l’environnement, lorsque, suite à l’incendie d’un site industriel, la plus grande partie […]

JURISPRUDENCE 01/11/2011

Implantation d’obstacles sur le domaine public routier : la carence du maire engage la responsabilité de la commune

Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public routier sont tenues, en application des principes […]

01/11/2011

Fermeture d’une voie privée ouverte à la circulation publique : le maire ne peut exercer ses pouvoirs de police

Le propriétaire d’une voie privée ouverte à la circulation publique est en droit d’en interdire, à tout moment, l’usage au […]

RÉGLEMENTATION 01/11/2011

Réseaux de France Telecom et d’ERDF : le maire dispose du pouvoir d’imposer l’élagage aux riverains

Les gestionnaires de réseaux, qu’il s’agisse de France Telecom ou d’ERDF peuvent se tourner vers les collectivités territoriales ou la […]

COMPÉTENCES 01/11/2011

Accès des services de secours à un lycée : le maire peut interdire le stationnement sur une partie de voie publique

Les dispositions des articles L.2212-1 et L.2212-2 du CGCT permettent au maire d’interdire, sur une voie publique, le stationnement des […]

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