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JURISPRUDENCE

Aménagement de voirie supprimant tout accès aux riverains : la responsabilité de la commune peut être engagée

Publié le 01/12/2011 • Par La Rédaction • dans : Jurisprudence prévention-sécurité

Suite au descellement de l’accotement d’une rue, le maire peut en interdire l’accès, afin d’éviter ...

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CAA Douai, n° 11DA00290 du 8 novembre 2011, Commune de Saint-Valery-sur-Somme.

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