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JURISPRUDENCE

Implantation d’obstacles sur le domaine public routier : la carence du maire engage la responsabilité de la commune

Publié le 01/11/2011 • Par La Rédaction • dans : Jurisprudence prévention-sécurité

Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public routier sont tenues, en ...

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