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COMPÉTENCES

Accès des services de secours à un lycée : le maire peut interdire le stationnement sur une partie de voie publique

Publié le 01/11/2011 • Par La Rédaction • dans : Jurisprudence prévention-sécurité

Les dispositions des articles L.2212-1 et L.2212-2 du CGCT permettent au maire d’interdire, sur une ...

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