Transports - Circulation - Stationnement

La réglementation de la circulation et du stationnement sur une voie privée ouverte à la circulation publique

| Mis à jour le 07/04/2014
Par et , Docteur en droit, chargé d’enseignement à la faculté de droit de Dijon • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

Le statut des voies privées pose de nombreux problèmes. Si celles-ci appartiennent à un ou plusieurs propriétaires, il peut paraître curieux qu’un maire, ou qu’une commune, puisse se poser la question de savoir s’il peut apposer une réglementation sur une voie privée. La question n’est pas aussi simple lorsqu’elle est ouverte à la circulation publique car le maire retrouve ses pleines compétences en matière de police de la circulation et de stationnement.

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Sur le territoire d’une commune se trouvent des voies aussi variées que des autoroutes, des routes nationales, des routes départementales dont la gestion relève de l’État ou du conseil général, mais aussi des voies communales appartenant au domaine public de la commune, des chemins ruraux qui eux font partie du domaine privé de la commune et également des voies privées.

Si la voirie communale comprend les voies communales et les chemins ruraux(1), évoquer les voies privées et une éventuelle réglementation peut paraître paradoxal. En effet, par définition, une voie privée est exclusive de toute réglementation étatique. Le droit de propriété ...

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