Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

RÉGLEMENTATION

Réseaux de France Telecom et d’ERDF : le maire dispose du pouvoir d’imposer l’élagage aux riverains

Publié le 01/11/2011 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles prévention-sécurité

Les gestionnaires de réseaux, qu’il s’agisse de France Telecom ou d’ERDF peuvent se tourner vers les collectivités territoriales ou la justice pour faire imposer l’élagage aux riverains de leurs réseaux aériens. En effet, plusieurs dispositions législatives et réglementaires figurant dans le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2212-2-2, et le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.114-1 et R.116-2, permettent aux collectivités publiques d’exiger l’élagage des arbres de la part des propriétaires riverains de voies publiques, voire d’exécuter d’office aux frais de ces mêmes propriétaires les travaux d’élagage nécessaires. Par ailleurs, l’article L.65-1 du Code des postes et des télécommunications électroniques punit de 1 500 euros d’amende le fait de compromettre le fonctionnement d’un réseau ouvert au public. France Telecom et ERDF peuvent donc se prévaloir de cet article auprès des instances judiciaires.

Références

Rép. min. à QE, JOAN du 25 octobre 2011, p. 11316.

Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste
Prochain Webinaire

Télétravail : comment protéger la santé des agents

de La Rédaction avec le soutien de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Réseaux de France Telecom et d’ERDF : le maire dispose du pouvoir d’imposer l’élagage aux riverains

Votre e-mail ne sera pas publié

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement