POUVOIR DE POLICE DU MAIRE Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Le maire ne peut pas ordonner la fermeture d’un débit de boissons sous n’importe quelles conditions

L’article L. 331-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) ainsi que les articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique (CSP) organisent une police spéciale des ...

POLICE MUNICIPALE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Un maire peut-il prendre un arrêté de fermeture à titre préventif pour un pont ancien présentant des signes d’usure ?

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : En application de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire ...

URBANISME Actu juridique, France, Jurisprudence

Constructions non conformes et règles d’urbanisme : le maire a un temps limité pour agir

Dans un avis du 24 juillet, le Conseil d'Etat a indiqué que, confronté à une construction non conforme aux règles d'urbanisme, le maire ne peut mettre en demeure le propriétaire de la ...

POUVOIRS DU MAIRE Actu juridique, France

Voies réservées au covoiturage : les collectivités à la manœuvre

Suivant l’exemple d’autres métropoles, des voies réservées ont été instaurées autour de Paris, sur le périphérique et sur certains tronçons d’autoroutes. Maître Nicolas ...

DÉCRYPTAGE Actu juridique, France

Un maire peut-il interdire les paquebots de croisière ?

Le président de la métropole de Nice a signé le 24 janvier un arrêté interdisant le débarquement des passagers des navires de croisière de plus de 900 passagers. Un tel arrêté ...

POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Pouvoirs conjoints de la police de la circulation : explication du Conseil d’Etat

Il résulte des articles L. 131-1, L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie que le maire est compétent, sous le contrôle administratif du ...

AMÉNAGEMENT Actu juridique, France

Installation de commerces en ville : quels sont les outils à la disposition des maires ?

Depuis plusieurs années, les fast-foods se sont installés massivement dans les centres-villes. Un trop plein qui pousse de nombreux maires à se mobiliser contre de nouvelles ...

POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE Actu juridique, France

Un maire peut-il interdire le démarchage sur la voie publique ?

Le 13 novembre, le maire de Maisons-Laffitte a interdit dans sa commune le démarchage sur la voie publique. Face à la levée de boucliers de l’opposition municipale, la réécriture de ...

RISQUES Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Un décret du 15 septembre, pris pour application de l'article 10 de la loi du 25 novembre 2021 dite "Matras", définit les principes de l'information préventive exercée par les maires ...

POUVOIRS DU MAIRE A la une, Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, France

Prévention des feux de forêt : que peut faire le maire ?

Trois jours après l'incendie qui a ravagé une partie du territoire de sa commune, le maire de Saint-André dans les Pyrénées-Orientales déclare, ce jeudi 17 août 2023, porter plainte ...