SOCIAL TO parus au JO

Un décret du 9 mai autorise la création de traitements de données à caractère personnel par les conseils départementaux pour l'attribution, la gestion, et le contrôle d'effectivité ...

HANDICAP TO parus au JO

Un décret du 9 mai modifie les dispositions réglementaires régissant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour tenir compte des ...

[BILLET] SMART CITIES Actu juridique, Billets juridiques, France

L’indispensable anonymisation des données personnelles des passants

Différents projets visent à pister les personnes passant à proximité de capteurs wifi. Ce qui pose notamment la question de l'anonymisation des données. ...

Actu juridique, France

Dans son rapport annuel pour l'année 2016, la Commission nationale de l’informatique et des libertés revient sur différents enjeux qui concernent les collectivités territoriales ...

DONNÉES PERSONNELLES Actu juridique, Documents utiles, France

La Cnil insiste sur l’urgence d’une nouvelle loi Informatique et Libertés

La Commission nationale de l'informatique et des libertés tenait une conférence de presse, lundi 27 mars, afin de présenter son rapport d'activité de l'année 2016, et pour envisager ...

[BILLET] NUMÉRIQUE Billets juridiques, France

Protection des données : le législateur appelé à intervenir rapidement

Le règlement général de l'Union européenne sur la protection des données, adopté le 27 avril 2016, entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il y a urgence à adapter le cadre ...

[INTERVIEW] OLIVIER ITEANU Europe, France

« Le digital vient défier l’Etat de droit européen » – Olivier Iteanu

L’un des meilleurs spécialistes européens du droit du numérique, Olivier Iteanu, avocat à la cour d’appel de Paris, dénonce les pratiques juridiques abusives des géants du net ...

DONNÉES PERSONNELLES Jurisprudence

Le Conseil d’Etat interdit le traçage des mobiles par le biais des panneaux publicitaires

La Cnil avait déjà refusé ce droit à la société JCDecaux. C'était au tour du Conseil d'Etat. Le géant français de l'affichage publicitaire ne pourra pas fliquer le nombre de ...

INTERNET Documents utiles, France

La France ne veut pas rater le train de l’Internet des objets

Un rapport parlementaire dresse le constat d'une France bien positionnée dans le domaine des objets connectés mais qui reste freinée par sa fiscalité. Ses auteurs avancent 20 ...

[TRIBUNE] CONTENTIEUX France, Tribune

L’action de groupe en matière de données à caractère personnel : l’occasion manquée ?

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a consacré l'action de groupe en matière de données à caractère personnel. Mais elle ne pourra ...