DOMAINE PUBLIC Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

L’entretien d’un mur qui sépare une propriété privée d’une voie publique

La cour administrative a rappelé qu'en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé ...

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

La compétence du juge administratif quant à l’existence, l’étendue et les limites du domaine public

Le juge rappelle, dans une décision du 28 juillet, qu'il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, sauf à renvoyer à ...

DOMAINE PUBLIC Actu juridique, France

Manifestation des forains : pourquoi ils contestent la réforme de la domanialité publique

Plusieurs dizaines de camions de forains se sont joints, mardi 12 septembre 2017, à la mobilisation contre la réforme du droit du travail. Leur objectif : exprimer leur mécontentement ...

DOMAINE PUBLIC Fiches de droit pratique, France

Comment mettre en œuvre la réforme de la domanialité publique en 5 points

La réforme du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a été adoptée par ordonnance du gouvernement du 19 avril 2017, sur habilitation du Parlement. Celle-ci ...

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Critères d’appartenance d’une dépendance au domaine public

Dans une décision du 6 juillet, la cour administrative d'appel rappelle que pour apprécier l'appartenance d'une dépendance au domaine public il revient au juge administratif de ...

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence

Contenu illicite d’un contrat du fait de l’intervention des communes alors que seule l’EPCI était compétente

Des communes membres de la communauté urbaine de Bordeaux (aujourd'hui Bordeaux Métropole) ont concédé par contrat à des entreprises spécialisées dans l'affichage publicitaire des ...

DOMAINE Actu Expert, France

Interview Géraldine Chavrier : « L’ordonnance Propriétés publiques est émaillée d’une malfaçon législative ! »

L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 est venue modifier le code général de la propriété des personnes publiques. Il s'agit de mettre en conformité le droit interne avec le droit ...

AUTORISATION D'URBANISME Réponses ministérielles

Un bateau-logement est-il soumis à permis de construire en cas de transformation ?

Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 56786 du député Jean-Marie Sermier : La jurisprudence a distingué deux cadres juridiques pour les bateaux flottants ...

VOIRIE Réponses ministérielles

Une commune peut-elle classer un sentier non cadastré dans son domaine public ?

Réponse du 14 mars du ministère de l'intérieur à la question n° 54528 de la députée Marie-Jo Zimmermann : Hormis les voies communales, il existe dans l'espace rural deux types de ...

PATRIMOINE TO parus au JO

Une ordonnance du 5 juillet a pour objet de prendre les mesures destinées à être intégrées dans le livre Ier du code du patrimoine concernant l'ensemble du patrimoine culturel, pour ...