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Actualité sur le dossier : Domaine public, domaine privé : le cadre juridique

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16/09/2025

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence, Jurisprudence

Le Conseil d’Etat affine la caractérisation des ouvrages publics

Le Conseil d'Etat explique que "la circonstance qu'un ouvrage n'appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être regardé comme un ouvrage public s'il ...
29/08/2025

DOMAINE PRIVÉ Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

La cession d’un terrain communal à un acquéreur privé doit-elle faire l’objet d’une publicité et d’une mise en concurrence ?

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que les collectivités territoriales ne sont pas, en ...
08/07/2025

DOMAINE PUBLIC Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

La mise en concurrence des titres d’occupation du domaine privé des personnes publiques sera-t-elle imposée ?

Réponse du ministère chargé des comptes publics : Il résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 juillet 2016 « Promoimpresa Srl » (aff. C-458/14 et ...
13/02/2025

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence, Jurisprudence

Le juge requalifie une autorisation d’occupation du domaine public en autorisation unilatérale temporaire

Dans cette affaire, un département a lancé un avis d'appel à candidature pour la mise à disposition de 18 postes à flot dans le port, constituant un lot, en vue de l'exercice d'une ...
28/02/2024

MODES DE GESTION Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

Recourir à l’appel à manifestation d’intérêt

Les domaines de prédilection pour l’organisation d’un appel à manifestation d’intérêt sont l’octroi de subventions et les actes liés à la gestion domaniale. L’organisation ...
17/05/2023

DÉCRYPTAGE Actu juridique, Analyses juridiques, France

La protection et la sécurisation des œuvres d’art dans l’espace public

L’acquisition d’une œuvre d’art qui se trouve placée dans l’espace public induit de respecter les obligations et les droits inhérents à son auteur. Dans cette analyse, Aurélien ...

Cet article fait partie du dossier : Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
10/05/2023

CONTENTIEUX Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Que peut une commune quand l’acquéreur d’un bien de son domaine privé manque à son engagement de créer une crèche ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités ...
17/04/2023

CONTENTIEUX Jurisprudence

Quel juge pour la vente d’une parcelle du domaine privé soumise à des clauses contraignantes ?

Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si ce contrat a pour objet ...
14/12/2022

VOIRIE Jurisprudence, Jurisprudence

Le refus des propriétaires empêche le transfert d’office d’une voie privée dans le domaine public communal

Dans cette affaire, la requérante a demandé au maire de procéder au transfert d'un chemin appartenant à une association syndicale libre dans le domaine public communal. Elle relève ...
09/09/2022

DOMAINE PUBLIC Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

Comment réussir la mise à disposition gratuite des locaux aux associations

Les locaux communaux appartenant au domaine public de la collectivité peuvent être mis gratuitement à la disposition des seules associations à but non lucratif poursuivant un but ...

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