CHIENS DANGEREUX Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Que peut faire le maire lorsqu’il a un doute sur la diagnose de race d’un chien ?

La diagnose de race est liée à la bonne foi et au professionnalisme du vétérinaire. Le maire ne peut guère que s’y conformer. ...

CHIENS DANGEREUX Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

A quelles conditions un maire peut-il exiger une évaluation comportementale d’un chien catégorisé ?

Plusieurs situations obligent ou permettent d’imposer la production d’une évaluation comportementale en cas de détention d’un chien catégorisé. ...

POLICE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Une fourrière animale peut-elle être mutualisée entre plusieurs communes ?

Oui. L'article L.211-24 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que chaque commune doit disposer « soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et ...

POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Surveillance des chiens dangereux

Depuis la loi du 20 juin 2008 une formation des maîtres de chiens classés dans certaines catégories est obligatoire pour obtenir un permis de détention délivré par le maire. ...

CHIEN DANGEREUX TO non parus au JO

Rectificatif

Une circulaire rectificative revient sur les détenteurs temporaires de chien dangereux. Ils ne seront pas tenus d’être titulaires d’un permis de détention. Cette circulaire est un ...

SÉCURITÉ TO parus au JO

Un arrêté est relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens soupçonnés ...

GESTION LOCALE Réponses ministérielles

Police – Placement des chiens et chats errants

Les communes n'ont pas l'obligation de disposer d'une fourrière, alors que les chiens et chats errants doivent faire l'objet d'un placement en fourrière animale.Les dispositions du code ...

ADMINISTRATION ET SERVICES PUBLICS Réponses ministérielles

Service de fourrière – Animaux errants

Les dispositions du Code rural relatives aux chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation précisent que ceux-ci doivent faire l'objet d'un placement dans une fourrière ...

SÉCURITÉ TO parus au JO

Un décret du 4 septembre 2008 précise le régime du permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L211-14 du Code rural. ...

SÉCURITÉ TO parus au JO

La loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux prévoit que si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde ...