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Urbanisme - aménagement - Page 93

Laïcité 29/04/2022

Projet lié à un culte : l’avis du préfet doit être recueilli même pour un permis modificatif

Dans cette commune, le maire a accordé à une association cultuelle un permis de construire concernant un centre culturel et cultuel musulman. Au cours de l'instance, le maire a formulé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 7 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la ...

Financement 29/04/2022

Aide à relance de la construction durable : la liste des communes bénéficiaires est modifiée

Un arrêté du 22 avril apporte certaines modifications à la liste des communes bénéficiaires de l'aide à relance de la construction durable figurant en annexe de l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la ...

Patrimoine 29/04/2022

Un comité d’histoire de la politique de la ville est créé

Un arrêté du 14 avril porte création du comité d'histoire de la politique de la ville, placé auprès du ministre chargé de la ville.Il a pour missions : d'encourager l'étude et la recherche sur l'histoire de la politique de la ville et du développement social urbain ; de promouvoir la diffusion des travaux historiques sur la politique ...

Transports 28/04/2022

Transports en Ile-de-France : la liste des communes faisant partie du cadre social territorialisé

Un arrêté du 26 avril détermine, en application du 3° du IV de l'article R. 3111-36-2 du code des transports, le plafond retenu pour calculer le nombre d'équivalents temps plein travaillé pouvant faire l'objet d'un transfert. Ce plafond est exprimé en pourcentage de la somme des emplois des centre-bus transférés.Donc en application ...

Plage
Copyright : photosainttropez - stock.adobe.c
Concession 27/04/2022

Quand deux candidats à un marché portent un nom quasi similaire

La participation à une consultation en vue de l’attribution d’une concession de deux candidats aux noms presque identiques n’entraîne pas l’annulation de la procédure.

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Copyright : M. J. Thomas / Adobestock
Littoral 27/04/2022

Erosion du littoral : « On a une belle prose environnementale et écologique, mais peu de concret »

La gestion des risques côtiers d’érosion et de submersion doit faire face aux nouveaux défis posés par les changements climatiques, mais aussi, paradoxalement, à l’engouement toujours aussi fort pour résider au plus près de la mer. Pour illustrer ce fait, Catherine Meur-Férec, Caroline Lummert, géographes et Yann Rabuteau, juriste ...

Contentieux 27/04/2022

Les formalités à accomplir pour former un recours contre un permis de construire

Dans cette commune, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a délivré à une société d'économie mixte d'aménagement un permis d'aménager un lotissement de 15 lots à bâtir.Le juge rappelle que l'auteur d'un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à ...

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Copyright : dglimages -Adobe
fiche pratique 27/04/2022

LOM : tout savoir sur le service numérique multimodal

Créés par la loi d’orientation des mobilités, les services numériques multi­modaux, facultatifs, fournissent l’information exhaustive des modes de déplacement publics ou privés présents sur le ressort territorial de l’auto­rité organisatrice de la mobilité. L’usager peut acheter l’ensemble des billets grâce à un seul et ...

Cet article fait partie du dossier :

Décryptage de la loi d'orientation des mobilités
Mobilités 27/04/2022

Véhicules peu polluants : les modalités du bonus écologique et la prime au rétrofit sont modifiées

Un décret du 26 avril modifie les modalités du bonus écologique et la prime au rétrofit : les petits trains routiers touristiques sont éligibles au bonus écologique ; les véhicules lourds éligibles au bonus sont aussi éligibles à la prime au rétrofit électrique.Le décret renforce également les conditions de possession minimale ...

Construction 27/04/2022

Révision de la procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid

La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code de l'énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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