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Urbanisme - aménagement - Page 93
Transport public : cahier des charges de la formation initiale des équipes cynotechniques
Le cahier des charges applicable à la formation initiale des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes est publié.En effet, un arrêté du 29 mars donne les dispositions relatives à l'aptitude professionnelle des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes ...
Lotissement : la mention relative au nombre maximal de lots fait partie des règles qui expirent
Le requérant demande au juge l'annulation d'une décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable tendant à la division, en vue de construire, d'une parcelle située au sein d'un lotissement. Il soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme dès lors que le ...
Un maire s’oppose en vain à un lotissement soumis à déclaration préalable
Dans cette commune, le requérant a demandé au juge administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de diviser une parcelle en deux lots à bâtir.Le juge rappelle que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions ...
Les communes rurales peuvent-elles bénéficier du programme « Ville, Vie, Vacances » (VVV) ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les chantiers et stages à caractère éducatif sont des actions mises en œuvre à l'initiative de communes ou d'associations locales à destination de jeunes sans ...
Le juge valide la déclaration d’utilité publique d’un projet d’équipements sportifs
La commune de Saint-Genis-Pouilly, dans l'Ain, a utilisé la procédure d'expropriation pour acquérir des parcelles pour un projet de réaménagement et d'extension des équipements sportifs.
Le délai de recours du préfet quand un permis retiré est rétabli par le juge
Lorsqu'une décision créatrice de droits a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite de l'annulation juridictionnelle de son retrait, le délai de recours contentieux court à nouveau à l'égard des tiers à compter de la date à laquelle la décision créatrice de droits ainsi rétablie fait à nouveau ...
Plan locaux d’urbanisme : comment soulager les petites communes du coût de publicité des avis d’enquêtes publiques ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'information du public est un des éléments qui fonde l'action publique et permet à chaque citoyen de s'exprimer. L'enquête publique est l'un des temps privilégié de cette expression puisqu'il est codifié et formalisé.Pour les ...
L’accès aux images de vidéosurveillance par les agents de la RATP et SNCF
Un décret du 3 mai présente les conditions encadrant le visionnage, par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat, et les conditions et modalités ...
Expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » : de nouvelles communes dans la liste
Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation », prévu à l'article 224 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est applicable sur le territoire des communes des Landes faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations par remontée ...
Un requérant demande réparation pour ses 62 maisons
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif de condamner l'Etat et la commune à lui verser les sommes de 6 289 000 euros au titre de la perte de loyers de maisons lui appartenant et de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts.En effet, la mesure légalement prise par une autorité de police ou le défaut ...
