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Urbanisme - aménagement - Page 76
Refus du recours d’une association de protection de la nature contre un permis de construire en zone urbanisée
Dans cette affaire, le maire a délivré un permis de construire une maison d'habitation et de démolir et reconstruire partiellement un garage. Une association a alors demandé au tribunal administratif l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis. Par une ordonnance, le président de la 1ère chambre de ce tribunal a donné acte du ...
Faire face à la fraude au permis de construire
La fraude peut se définir par des manœuvres du pétitionnaire de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but d’échapper à l’application d’une règle d’urbanisme. Comment les identifier ? En tirer les conséquences juridiques ? Eléments de réponse.
Cet article fait partie du dossier :
Les autorisations d'urbanisme de A à ZElectrification rurale : quelle évaluation des besoins réels des communes, avec quelle réforme du Facé ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la Ruralité : Les indicateurs démontrent en effet une qualité de la distribution légèrement moindre en milieu rural qu'en milieu urbain. Par exemple, sur le critère de tenue de tension sur le périmètre d'Enedis ...
Urbanisme : la notification du pourvoi se passe du nom de la résidence
L'auteur d'un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire. Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des ...
Recouvrement de la taxe d’aménagement : l’installation doit être soumise à autorisation d’urbanisme
Donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement les installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme.En cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, la date du fait ...
Un requérant empêché de réaliser son lotissement demande 3 millions d’euros à la commune
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser une somme de 3 866 267 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des agissements fautifs commis par le maire. En effet, il cherchait à réaliser un lotissement sur son terrain, et demande à être ...
La salle de sport reçoit trop de soleil : l’architecte a commis une faute dans la direction des travaux
Une commune a décidé de s'équiper d'une salle polyvalente à dominante sportive, et a confié la maîtrise d'œuvre de ce projet de construction à un architecte. Le projet comprenait la pose d'un dôme de lumière en toiture. Mais la réception des travaux a été prononcée avec réserves : notamment, la salle principale du complexe ...
En zone tendue, la suppression de l’appel ne s’applique pas aux certificats de conformité des travaux
L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements ayant bénéficié d’un droit à ...
Port-Brétignolles et loi « littoral » : l’heure du coup de grâce?
Le tribunal administratif de Nantes vient-il d’enterrer juridiquement le très controversé projet de port de plaisance de Brétignolles-sur-Mer (Vendée) ? Analyse de Laurent Bordereaux, professeur à l’université de La Rochelle.
Droit de préemption : que se passe-t-il dans le cas d’un bail à construction qui prévoit une promesse de vente ?
Les requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé le droit de préemption urbain sur des parcelles.D'abord, le Conseil d'Etat rappelle qu'eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de ...
