- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 72
Un décret sur les zones préférentielles pour la renaturation dans les SCoT et PLU
Un décret du 27 décembre, pris pour l'application des articles 197 et 214 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience", définit comment sont identifiées au sein des SCOT et des PLU les zones préférentielles pour la renaturation par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés.Il précise ...
Le barème des aides à l’acquisition de cycles est prolongé jusqu’au 1er janvier 2024
Un décret du 27 décembre actualise les valeurs des revenus fiscaux de référence par part intervenant dans l'éligibilité et la détermination du montant des aides à l'acquisition de cycles, et prolonge le barème en vigueur des aides à l'acquisition de cycles jusqu'au 1er janvier 2024.
Transports publics ferroviaires de personnes : l’usage des caméras frontales embarquées sur les matériels roulants
Un décret du 27 décembre précise, pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les conditions dans lesquelles les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs peuvent procéder à la captation, à la transmission et à l'enregistrement d'images ...
Végétalisation des façades ou des toitures : comment déroger au règlement du PLU
Un décret du 23 décembre précise les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme permettant aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser, intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles de hauteur et d'aspect extérieur définies dans le règlement d'un ...
Modalités de l’enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux
Un décret du 26 décembre, pris pour l'application de l'article L. 161-6-1 code rural et de la pêche maritime modifié par la loi du 21 février 2022 dite "3DS" définit les modalités particulières de l'enquête publique préalable à la délibération arrêtant le recensement les chemins ruraux situés sur le territoire des communes.
Mise à jour des communes classées en zone de revitalisation des centres-villes
La liste des territoires classés en zone de revitalisation des centres-villes, disponible à l'annexe de l'arrêté du 31 décembre 2020, est complétée, en suivant l'ordre alphabétique des départements et des communes, par les communes qui figurent en annexe I d'un nouvel arrêté du 14 décembre.Les communes sortant, au 1er janvier 2023, de ...
Un décret sur les dérogations à l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité
L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, afin d'améliorer la qualité de l'air, impose ou prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à faibles émissions mobilité.L'article 119 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience" modifie cet article, notamment en rendant obligatoire ...
Un décret explique comment confier la gestion du domaine public fluvial de l’Etat à une collectivité territoriale
Un décret du 22 décembre précise le périmètre, le contenu, la procédure de conclusion, ainsi que les modalités d'exécution de la convention, prévue l'article L. 2124-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques créé par l'article 56 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS", confiant l'aménagement ...
Modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation dans les ZAE
Le nouvel article L. 300-8 du code de l'urbanisme introduit par l'article 220 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience" vise à faciliter l'intervention des personnes publiques pour traiter et requalifier les zones d'activité économique (ZAE) qu'elles ont inventoriées. Dès lors que l'état de dégradation ou l'absence ...
Ordre d’interrompre des travaux : la procédure contradictoire ne doit pas oublier les délais de la Poste…
Le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. Si ...
