Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L’article L. 480-4-1 du code de l’urbanisme prévoit une amende 15 000 euros en cas de vente ou de location de terrains bâtis ou non bâtis dans un lotissement n’ayant pas fait l’objet d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable.
Cette sanction s’applique aussi en cas de vente ou de location et de non-respect des prescriptions contenues dans l’arrêté de permis d’aménager ou de non-opposition à déclaration préalable si cette dernière a été obtenue.
Lorsque les prescriptions n’ont pas été respectées, le tribunal peut fixer un délai pour réaliser des travaux de conformité afin que les aménagements soient conformes aux autorisations délivrées.
Il résulte de la lecture de l’article L. 480-4-1 du code de l’urbanisme que cet article traite uniquement des ventes de lots réalisées en l’absence d’une autorisation de lotir (permis d’aménager et déclaration préalable) et non de la situation des constructions illégales devant faire l’objet d’un permis de construire de régularisation.
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