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Urbanisme - aménagement - Page 489
Le principe de précaution s’applique enfin en droit de l’urbanisme – Interview de Céline Lherminier avocat à la Cour, cabinet Seban
Quelle est la nouveauté de l’arrêt du 19 juillet 2010 du Conseil d’État relatif à l’application du principe de précaution en matière d'antenne-relais ?L’indépendance des législations ne fait plus obstacle à ce que le principe de précaution puisse s’appliquer en matière urbanistique et spécialement lors de la délivrance ...
Antennes-relais : le Conseil d’Etat applique le principe de précaution pour la première fois
Par un arrêt du 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat est revenu sur sa position et admet l’application du principe de précaution en droit de l’urbanisme.
Site internet d’information
Un centre de ressources comprenant un portail internet « territoires ruraux » mettant en valeur les réalisations menées dans les territoires ruraux à destination des élus et des porteurs de projets va être crée ainsi qu’un site internet « portail de l'aménagement du territoire » rassemblant toutes les informations relatives aux ...
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Aucune disposition n’oblige la commune à procéder à l'insertion d’un avis d'enquête publique dans la presse régionale et locale.
Circulation
Si elle a des conséquences sur la circulation dans les communes voisines, la mise en sens unique d’une rue doit faire l'objet d'un arrêté commun des maires concernés ou d'arrêtés concordants signés par chacun d'eux.
Transfert de crédits
Un décret transfère des crédits d'un montant de 650 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Politique de la ville » au programme « Administration territoriale » de la loi de finances 2010.
Programme d’extension
La qualité de la couverture mobile en zone rurale et la couverture elle-même sont aujourd'hui ressenties comme insuffisantes, notamment parce que de nombreuses communes rurales ne bénéficient pas d'une couverture au-delà des centres-bourgs ou ne bénéficient pas du service des trois opérateurs.
Droit des tiers
Le régime des autorisations d'urbanisme n'impose pas aux pétitionnaires de justifier des autorisations éventuellement nécessaires sur le fondement du droit privé pour assurer le raccordement aux réseaux publics des ouvrages projetés.
Travaux et retrait de permis
Une entreprise ayant engagé de façon sérieuse des travaux de fondation et des travaux d’études est en droit de demander le sursis à exécution d’une décision préfectorale de retrait du permis de construire des éoliennes.
Droit des tiers
Le régime des autorisations d'urbanisme n'impose pas aux pétitionnaires de justifier des autorisations éventuellement nécessaires sur le fondement du droit privé pour assurer le raccordement aux réseaux publics des ouvrages projetés.
