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Urbanisme - aménagement - Page 489

Permis 16/06/2010

ABF

Le pétitionnaire ne peut pas former un recours contre la décision de refus d’autorisation de travaux portant sur un immeuble situé dans une zone protégée suite à l’avis négatif de l’ABF s’il n’a pas au préalable saisi le préfet de région.

Sécurité routière 16/06/2010

Véhicules à signalisation lente

Un arrêté modifie l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente.

Pouvoirs du maire 11/06/2010

Biens abandonnés dépendant d’une succession

Lorsqu’un immeuble entrant dans une succession présente des dangers, le maire peut mettre en œuvre la procédure de péril.

Permis 11/06/2010

Assainissement autonome

Un permis de construire pour une maison d’habitation ne peut être refusé au motif qu’un dispositif d’assainissement ne peut y être implanté alors qu’il est possible d'y implanter un assainissement individuel.

Environnement 11/06/2010

Sécurité des digues et barrages

Un arrêté définit l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration. 

Entretien des cours d’eau 09/06/2010

Prise en charge des coûts

Les collectivités qui prescrivent des travaux d’entretien des cours d’eau peuvent faire participer aux coûts les personnes qui y trouvent intérêt ou ont rendu les travaux nécessaires.

Permis de construire 09/06/2010

Intérêt à agir

N’a pas intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire le voisin de la construction autorisée dont l’appartement est distante de plus de 400 mètres et séparé par un ensemble immobilier, rendant la construction nullement visible depuis l'appartement.

Urbanisme 08/06/2010

Emprises publiques

Les dispositions du plan d’occupation des sols, prévoyant que les constructions doivent s’écarter des voies publiques avec un recul d’au moins 5 mètres, sont applicables aux voies dont la réalisation, prévue par le document d’urbanisme, est certaine à la date de délivrance du permis de construire litigieux, alors même qu’elle ...

Marchés publics 08/06/2010

Formation

Un conseil général ne peut mettre en place un dispositif de formation permanente et verser à ce titre des subventions aux opérateurs économiques choisis sans respecter les règles du code des marchés publics.

Permis de construire 08/06/2010

Intérêt à agir d’une association syndicale libre

A défaut de disposition express dans ses statuts de défense collective de ses membres, une association syndicale d’un lotissement n'a pas intérêt à agir contre la délivrance d’un permis de construire qui n'affecte pas les parties communes du lotissement.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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