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Urbanisme - aménagement - Page 489
Notion de hameau et extension de l’urbanisation
Il n’ya pas de définition légale du hameau dans le cadre de la loi littoral. Celui–ci est caractérisé traditionnellement par un regroupement de constructions de taille modeste.
Sociétés publiques locales
La loi pour le développement des sociétés publiques locales vise, avec leur création par les collectivités territoriales et leurs groupements, à introduire dans la législation française les instruments qui, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, assurent aux collectivités publiques, la liberté de contracter avec une ...
Enquête publique – Procédure
Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit au préfet de décider que l’enquête publique se déroule durant une période de vacances scolaires. En l’espèce, cela n’a pas influencé la régularité de la procédure.
Décision d’autorisation
La commission nationale d’équipement commercial peut, pour un ensemble commercial, prendre deux décisions distinctes d’autorisation lorsqu’elle a analysé ces demandes en même temps.
Forage ou puits domestique
Les dispositifs de prélèvements, puits ou forages sont désormais soumis à une déclaration en mairie.
Documents et sanctions
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux transports routiers.
L’enfouissement coordonné des réseaux
La loi du 17 décembre 2009 complète le dispositif juridique d’enfouissement des réseaux de communications électroniques.
Projet régional de santé
Un décret est relatif à la planification régionale de la politique de santé et au projet régional de santé. Celui–ci est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du préfet de région, du conseil régional, des conseils généraux, des conseils municipaux, ainsi que de la conférence régionale de la ...
Règles de stockage du fumier
Une distance de 100 m par rapport aux habitations doit être respectée pour le stockage du fumier.
Extension d’un aéroport
Aucune disposition n'impose de faire précéder un plan d'exposition au bruit d'un avant-projet de plan de masse de l'aéroport ni d'une étude de capacité aéroportuaire
