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Modernisation de l'agriculture

Les mesures du projet de loi qui impactent les collectivités

Publié le 09/07/2010 • Par Xavier Brivet • dans : Actu juridique, France • Source : Courrier des maires.fr

L'Assemblée nationale a adopté, le 6 juillet, le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, censé assurer des revenus décents à des agriculteurs en crise. Adopté mardi par 297 voix contre 193, le texte, déjà voté par le Sénat, entend à la fois lancer "une politique publique de l'alimentation" et défendre le revenu des agriculteurs.

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Le projet de loi va désormais faire l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP) avant une adoption définitive prévue le 12 juillet.

Les principaux points du texte intéressant les collectivités locales sont les suivants :

– Plan régional de l’agriculture durable : il fixe les grandes orientations de la politique agricole, agro-alimentaire et agro-industrielle de l’État dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux.

Le préfet l’élabore en concertation avec les collectivités. « Lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme, le plan régional de l’agriculture durable est porté à la connaissance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents par le préfet conformément à l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme. »

– Gestion des terres : dans chaque département, il est créé une commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Cette commission, présidée par le préfet, associe notamment les collectivités territoriales. Elle peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole. Elle émet notamment, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres agricoles, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme. Toute élaboration ou révision d’un schéma de cohérence territoriale ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise à l’avis de la commission.

« Toute élaboration d’un plan local d’urbanisme d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission ».

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les compétences de la commission communale d’aménagement foncier pour protéger l’environnement sont renforcées.

– Forêt : Afin d’améliorer la production et la valorisation économique du bois, tout en respectant les conditions d’une gestion durable des forêts, il est établi, dans chaque région, un plan pluriannuel régional de développement forestier. Elaboré par le préfet avec les collectivités, le plan est mis en œuvre par les propriétaires forestiers publics et privés.

Sur un territoire pertinent, « une stratégie locale de développement forestier peut être établie à l’initiative d’une ou de plusieurs collectivités territoriales » qui « se fonde sur un état des lieux économique, environnemental et social, et consiste en un programme pluriannuel d’actions visant à développer la gestion durable des forêts ».

La stratégie locale donne lieu à des conventions conclues avec les propriétaires forestiers et les professionnels de l’exploitation forestière et de la transformation du bois. Ces conventions « peuvent donner lieu à des aides publiques dans des conditions fixées par décret ».

– Le projet de loi créé un compte-épargne assurance pour la forêt. Pendant une période de six ans à compter de la constitution du compte, les sommes déposées et les intérêts ne peuvent être retirés que pour financer des travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d’un sinistre naturel d’origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à un incendie, ou pour financer des travaux de prévention de tels sinistres.

Un décret fixe les conditions et modalités d’emploi des sommes concernées et de reconstitution de l’épargne. Au-delà de la période de six ans, une partie des sommes déposées peut être retirée pour financer la réalisation d’un projet d’investissement forestier consistant en la réalisation de travaux de création et reconstitution de peuplements forestiers, de travaux de sauvegarde ou d’amélioration de ces peuplements ou de travaux relatifs aux équipements qui y sont liés.

Un Comité national de la gestion des risques en forêt compétent en matière de gestion des risques sanitaire, climatologique, météorologique, ou lié à l’incendie, est créé.

– Littoral : Il est créé, pour chaque façade maritime métropolitaine, un « conseil pour l’utilisation, l’aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer, dénommé conseil maritime de façade ». Ce conseil est composé de représentants de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des professionnels du littoral et de la mer, de la société civile et des associations de protection de l’environnement.

Il « émet des recommandations sur tous les sujets relevant de sa compétence et notamment sur la cohérence de l’affectation des espaces en mer et sur le littoral. Il identifie les secteurs naturels à protéger en raison de la richesse de la faune et de la flore, les secteurs propices au développement des activités économiques, y compris l’aquaculture ».

Des schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine, élaborés par le préfet avec les collectivités, sont établis dans chaque région comportant une façade maritime afin de recenser les sites existants et les sites propices au développement d’une aquaculture marine durable.

– Cantines : la « politique de l’alimentation vise à assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité nutritionnelle, produite dans des conditions durables » : parmi les mesures concrètes figure le respect de règles nutritionnelles dans les cantines des collectivités.

« Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu’ils proposent. À cet effet, ils doivent notamment privilégier, lors du choix des produits entrant dans la composition des repas qu’ils proposent, les produits de saison. Ces règles sont publiées sous la forme d’une charte affichée dans les services concernés. »

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