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Urbanisme - aménagement - Page 326

Urbanisme 16/12/2014

Notification d’un pourvoi en cassation au bénéficiaire d’un permis de construire

La notification d’un pourvoi formé par le bénéficiaire d’un permis de construire non pas à son adresse personnelle mais à celle de son avocat devant la cour, doit être regardée comme ayant satisfait aux exigences de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme.En effet, il s’agissait de l’adresse du bénéficiaire du permis ...

Politique de la ville 15/12/2014

Signature de la convention sur « la ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »

La convention entre l’Etat et l’Anru met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.Le comité interministériel des villes du 19 février ...

Aménagement 12/12/2014

Appréciation de la diversité de l’offre

Saisie de deux projets concurrents, la commission nationale d’aménagement commercial statuant en matière cinématographique doit apprécier la diversité de l’offre.

Programme d'investissements d'avenir 11/12/2014

Une convention entre l’Etat et l’Anru

Une convention en date du 10 décembre 2014, met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir (PIA). Cette convention entre  l’Etat et l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a pour objet d'organiser les relations entre l'Etat ...

Aménagement foncier 11/12/2014

Quelle collectivité sera en charge de l’aménagement foncier rural ?

La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a transféré aux conseils généraux la compétence pour la conduite des opérations d'aménagement foncier rural ordonnées après le 1er janvier 2006.En l'état actuel de la réforme territoriale, il apparaît prématuré de déterminer à quel niveau de ...

Urbanisme 10/12/2014

Conséquence de l’absence de détermination du nombre de mètres carrés de surface dont la construction est autorisée sur une parcelle

Il résulte notamment de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), ainsi que de l’article L.421-6 du code de l’urbanisme, que le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette ou de surface de plancher dont la construction est autorisée sur une parcelle cédée au sein d’une zone ...

Urbanisme 09/12/2014

Les barrières levantes sont des clôtures au sens de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme

Les barrières levantes, qui ont pour objet de restreindre l’accès à un lotissement, doivent être regardées comme des clôtures au sens et pour l’application des dispositions de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme et sont, dès lors qu’elles sont situées dans un site inscrit ou dans un site classé, soumises à l’obligation ...

Défense des forêts contre l'incendie 08/12/2014

Montant maximal des aides publiques directes

Afin d'accélérer les travaux de réfection des voies de défense des forêts contre l'incendie, un décret  du 5 décembre 2014 permet l'allocation par l'Etat de subventions dont le montant peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de ces opérations aux associations ...

Installations portuaires 05/12/2014

Délimitation et autorités compétentes

Sont codifiées  trois dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire « Transport et navigation maritimes » du code des transports qui relèvent d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres. L'examen en conseil des ministres procède de ce que les dispositions des articles R.* 5331-1 et R.* 5331-6 ...

Urbanisme 05/12/2014

Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme devant le juge de cassation

Si l’exercice de la faculté de prononcer l’annulation seulement partielle d’une autorisation d’urbanisme conférée au juge par l’article L.600-5 du code de l’urbanisme n’est pas subordonnée à la présentation de conclusions en ce sens, les juges du fond se livrent, en s’abstenant d’en faire usage dans un cas d’espèce, à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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