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Urbanisme - aménagement - Page 326
Quels sont les objectifs de la future loi-cadre sur le logement et l’urbanisme ?
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (JO 26 mars.) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, met en place un ensemble de dispositions qui visent trois objectifs majeurs :- réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives ;- favoriser l'accès au logement, en protégeant les populations les plus ...
« Ville de demain » : le cahier des charges est approuvé
La seconde tranche du projet "Ville de demain" est prévu pour la période 2015-2017.
Modification du PLU et critère d’appréciation du SCOT
Les juges administratifs apprécient la proportionnalité du document d'urbanisme sur le SCOT
Quelle est la position du Gouvernement sur l’avis de l’Autorité de la concurrence concernant les sociétés concessionnaires d’autoroutes ?
Le Gouvernement examine actuellement les suites qu'il pourra donner aux recommandations contenues dans les rapports de la Cour des comptes et dans l'avis de l'autorité de la concurrence. Dans le cadre du projet de loi croissance et activité, l'Assemblée nationale a adopté un certain nombre de dispositions législatives pour renforcer la ...
Les transports collectifs en cas de perturbation
En cas de grève ou de perturbation dans les transports, deux plans d'information des usagers doivent être établis.
Espace naturel et substition du droit de préemption
Le Conseil d’État précise comment une commune peut se substituer au département pour exercer le droit de préemption en vue de protéger un espace naturel.
Association foncière urbaine et capacité à ester en justice
Dans certains cas, l’assemblée générale d’une association foncière urbaine peut autoriser son président à agir en justice en son nom.
Quel est le fondement juridique de la dérogation qui peut être accordée dans le cadre du redécoupage des intercommunalités, par le préfet, aux communautés de communes dont le territoire n’est pas continu ou dont la population est inférieure à cinq mille habitants ?
Le 1° du III de l'article L. 5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (JO 17 déc.) dispose que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) doit être élaboré en prenant en compte différentes orientations, notamment celle visant à constituer des ...
L’autre défi du chantier des enquêtes publiques
Selon quels critères le non-respect d'une procédure peut-il être justifié ?
L’instruction sur la procédure intégrée pour le logement revient sur les modalités d’applications du texte
La procédure intégrée pour le logement à pour objectif de réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements et d'en faciliter la réalisation.
