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Urbanisme - aménagement - Page 322
Peut-on réinstaurer une graduation des outils réglementaires en matière de préservation et de protection des espaces boisés, ponctuels, linéaires ou surfaciques ?
Selon l'article 67-V de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (JO 14 oct.) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : « - le 2° du III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : 2° identifier et localiser les éléments de paysage (...), notamment pour la préservation ...
Les collectivités territoriales auront-elles à subir d’éventuelles contraintes sur les autorisations d’urbanisme qu’elles délivrent sur les territoires concernés par les territoires à risque important d’inondation (TRI) ?
La directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation a été transposée en droit français par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (JO 13 juill.) portant engagement national pour l'environnement. Elle vise à réduire les conséquences négatives des inondations, dans un objectif de compétitivité ...
Directive concessions : c’est bien par ordonnance qu’elle sera transposée !
Le premier ministre justifie auprès de l’AMF le recours à une ordonnance pour transposer la directive « Concessions ». Tout en assurant vouloir mener une concertation au début de l’automne 2015.
Le comité de coordination est lancé
Le comité de coordination permettra d'assurer la coordination du projet du réseau de transport public du Grand Paris entre le syndicat des transports d'Île-de-France et la Société du Grand Paris.
ANRU : Evolution des missions
Le décret n° 2015-299 du 16 mars 2015 (JO 17 mars) relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est venu apporter des modifications aux articles du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 (JO 11 févr.). Ce texte, pris en application de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (JO 22 février) de programmation pour la ville et ...
Promulgation de la loi améliorant les communes nouvelles
La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle est parue aujourd’hui au Journal officiel. L’article 1er apporte une série de modification dans le code général des collectivités territoriales. Le nouvel article L. 2113-7 dispose que jusqu’à la création de la commune nouvelle, le ...
Respecter la laïcité pour les bâtiments à usage religieux
La laïcité n'est plus une séparation stricte des Eglises et de l'Etat : la loi du 9 décembre 1905 n'interdit pas systématiquement l'intervention des collectivités publiques dans l'exercice d'un culte. Les bâtiments à usage religieux fournissent une illustration de ces nuances.
Réalisation d’aires de stationnement et plans locaux d’urbanisme
En matière de réalisation d'aires de stationnement, les plans locaux d’urbanisme peuvent différencier les règles selon la destination des constructions mais ne peuvent créer de nouvelles catégories avec des règles spécifiques ou de soumettre des locaux de l'une des catégories aux règles applicables à une autre catégorie.En vertu de ...
Comment le gouvernement accompagne-t-il le développement touristique ?
Le gouvernement soutient le développement touristique des zones rurales qui participent à l'attractivité de la France et qui comportent de nombreux atouts, comme la variété des paysages, du patrimoine, des espaces naturels, la découverte de traditions et savoir-faire, une offre de loisirs en forte progression ou des prix d'hébergement ...
Comment est décidée et déterminée la taxe spéciale de travaux d’entretien des chemins ruraux?
Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune et bénéficient d'un régime juridique particulier.Les dépenses d'entretien des chemins ruraux ne sont pas inscrites au nombre des dépenses ...
