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Aménagement du territoire

ANRU : création d’un comité d’engagement

Publié le 15/04/2015 • Par Ugo Chauvin • dans :

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L’arrêté du 8 avril 2015  institue au sein de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine un comité d’engagement chargé d’examiner les projets de rénovation urbaine et les projets de renouvellement urbain présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d’administration sur ces conventions, conformément aux procédures d’instruction des dossiers définies dans les règlements généraux des programmes concernés mentionnés à l’article 7 du décret n°2004-123 du 9 février 2004 (JO 11 févr.).
Il est présidé par le directeur général de l’agence ou son représentant, et composé des membres du conseil d’administration, titulaires ou suppléants, suivants :
– deux représentants du ministre chargé de la politique de la ville ;
– un représentant du ministre chargé du logement ;
– un représentant de l’Union nationale des fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré ;
– un représentant de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (action Logement) ;
– un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces membres sont désignés par le ministre ou l’organisme qu’ils représentent. Ils peuvent se faire remplacer. Toutefois, le comité ne peut valablement délibérer sur les projets qui lui sont soumis que si les membres titulaires ou suppléants du conseil d’administration constituent le tiers des membres présents.
Pour l’examen des projets qui les concernent, participent également le représentant du ministre de l’outre-mer au conseil d’administration de l’agence, le directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social, le directeur général de l’Agence nationale de l’habitat ou leurs représentants.
Le contrôleur budgétaire et l’agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. A la demande du président ou des membres du comité d’engagement, toute autre personne dont la présence est jugée utile peut participer aux séances avec voix consultative.

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