- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 317
Quelle équité de traitement doivent adopter les communes dans la conduite des projets éoliens en limite départementale ?
Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte.Le Gouvernement est soucieux de l'équité de traitement entre les différents projets éoliens et est particulièrement attentif à ce que ce développement fasse l'objet d'une pleine concertation au ...
Projet d’intérêt général et comptabilité avec un plan d’élimination des déchets
La qualification d'un projet d'intérêt général en application des articles L. 121-9, R. 121-3 et R. 121-4 du Code de l'urbanisme a pour seul objet sa prise en compte dans un document d'urbanisme et doit conduire à la révision ou la modification du document existant.
Sécurité routière : renforcement de la sécurité passive
L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 est modifié par ce présent arrêté afin d'intégrer les dimensions et caractéristiques des supports d'accotement.
Les dispositifs d’application du droit des sols et d’assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire vont-ils cesser ?
Le réexamen des prestations que l’État assurait, sous certaines conditions auprès des collectivités, dans un cadre conventionnel a conduit au constat d'une évolution compte tenu du contexte nouveau et des moyens dont disposait l'État au regard des enjeux dont il devait être avant tout porteur, y compris dans certains cas pour répondre ...
Les chemins ruraux sont-ils susceptibles d’être frappés d’une prescription trentenaire ?
Contrairement aux voies communales qui font partie du domaine public routier et qui sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles, les chemins ruraux « sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune, comme le ...
Constructeur : l’importance de la qualification juridique
Le Conseil d’État est venu préciser la notion de « constructeur » dans le cadre d’un contentieux fiscale en raison de l’absence d’autorisation d’urbanisme. Un défaut de qualification entraine la nullité de l’imposition.
Les autorisations de stationnement des taxis
Un décret précise le régime des autorisations de stationnement sur la voie publique, délivrées aux taxis.
Urbanisme : attention au respect du permis de construire
Le Conseil d’État est venu préciser les règles applicables dans le cas d’une demande de prolongation du permis de construire attribué à une société pour réaliser un immeuble.
La mise en oeuvre des programme est lancée pour 2014-2020
Le décret et ses annexes définissent également les mesures qui doivent être identiques dans toutes les régions ainsi que les montants minimaux du Fonds européen agricole pour le développement rural par région à consacrer à des mesures spécifiques.
Urbanisme : le cas d’un acte suceptible de recours
Le cas d'une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées.
