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Urbanisme - aménagement - Page 301
Vers un urbanisme plus souple et plus simple… grâce à un règlement à la carte
La ministre du Logement annonce l’avènement d’un urbanisme opérationnel grâce à un cadre réglementaire « révolutionnaire » au service des projets des collectivités
Quels sont les critères juridiques des voies communales ?
Le code de la voirie routière ne comprend que peu de dispositions relatives aux caractéristiques techniques des voies communales. Il existe toutefois des règles d'urbanisme qui permettent de limiter les constructions en cas de desserte insuffisante, que le territoire soit couvert par un plan local d'urbanisme (PLU) ou soumis au règlement ...
Une carte communale a-t-elle vocation à encadrer les terrains agricoles ?
L'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) issu de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt sur le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) définit les terrains nus à vocation agricole. Il s'agit de terrains qui sont ...
Validation du programme « Watty à l’école »
Le programme « Watty à l'école », programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie est validé.
La responsabilité de la commune sur la délivrance d’un permis de construire
Le Conseil d’État revient sur les possibilités de rechercher la responsabilité d'une commune suite à la délivrance, ou non, d'un permis de construire.
L’avant-projet de stratégie nationale de transition écologique envisage-t-il la mobilité « durable » dans les collectivités territoriales ?
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte met en avant, en complément de plusieurs mesures visant à développer la mobilité durable, la notion de véhicules à faibles émissions, mentionnée dans plusieurs dispositions qui mobilisent différents leviers complémentaires de développement ...
Les voies communales doivent-elles satisfaire à des largeurs minimales ?
Le code de la voirie routière ne comprend que peu de dispositions relatives aux caractéristiques techniques des voies communales. Il existe toutefois des règles d'urbanisme qui permettent de limiter les constructions en cas de desserte insuffisante, que le territoire soit couvert par un plan local d'urbanisme (PLU) ou soumis au règlement ...
Comment favoriser l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques sur les parkings des HLM ?
Le code de la construction et de l'habitation fixe des exigences d'installation électrique permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables pour les bâtiments d'habitation équipés d'un parc de stationnement couvert ou d'accès sécurisé. Ces exigences sont applicables à la construction des parcs de stationnement ...
Régionales 2015 : les camions transportant la propagande électorale vont circuler
L'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, en fin de semaine et jours fériés est suspendue pour les camions transportant la propagande électorale durant les week-ends du mois de novembre.
Le maire dispose-t-il d’un pouvoir de coercition face au refus d’affichage d’une autorisation de permis de construire ?
Les autorisations d'urbanisme bénéficient d'une double publicité, puisque la décision est affichée à la fois sur le terrain et en mairie. L'article R. 424-15 du code de l'urbanisme prévoit que cette obligation concerne toutes les autorisations, qu'elles soient tacites ou expresses, qu'il y ait ou non des travaux, sauf les déclarations ...
