Une commune engage sa responsabilité en cas de méconnaissance du droit de l’urbanisme

Publié le 18/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Un maire ayant commis une faute en attribuant un permis de construire en méconnaissance du droit de l’urbanisme engage sa responsabilité administrative.

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Cour administrative d’appel de Nantes, 13 nov. 2015, req. n° 14NT00956.

Domaines juridiques

Une commune engage sa responsabilité en cas de méconnaissance du droit de l’urbanisme

Rémy PETIOT

21/11/2015 08h24

Ils sont blagueurs ces Maires quand même.. même en Bretagne !! Mais
peu importe puisque ce sont les citoyens qui payent la procédure et ses conséquences.

Soulagement quand-même, le juge n’a pas cherché à se convaincre d’un recours abusif. Les attendus sont même très dignes au vu d’une situation si cocasse.

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