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Urbanisme - aménagement - Page 201
Dans deux régions, une expérimentation remplace les enquêtes publiques
En pleine trêve des confiseurs, le gouvernement a publié un décret permettant une expérimentation : remplacer les enquêtes publiques par une simple participation numérique. Non sans critiques.
La naissance de délais de nature à faire naître un permis de construire tacite
L'annulation par le juge de la décision qui a refusé de délivrer un permis de construire, ou qui a sursis à statuer sur une demande de permis de construire, impose à l'administration, qui demeure saisie de la demande, de procéder à une nouvelle instruction de celle-ci, sans que le pétitionnaire ne soit tenu de la confirmer.En revanche ...
Un projet de construction d’un collectif d’habitations doit-il être équipé d’un espace de stationnement des vélos ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) est spécifiquement dédié à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments d'habitation collectifs. L'article R. 111-14-4 du CCH traite, quant à lui, des espaces réservés ...
L’autorisation de défrichement modificative l’emporte
Deux sociétés envisageaient l'aménagement d'un ensemble de logements et de commerces sur des parcelles situées sur le territoire de la commune de Ciboure (Pyrénées-Atlantiques). Le maire leur a délivré un permis de construire puis un permis modificatif. Une des deux sociétés a obtenu du préfet une autorisation de défrichement ...
Les 45 textes officiels qu’il ne fallait pas manquer durant la trêve des confiseurs
Comme chaque année, la fin du mois de décembre - et notamment le dernier Journal Officiel du 30 décembre - aura été riche en textes officiels. La Gazette des communes en dresse la liste.
La protection des vignobles, un défi à relever pour le droit de l’urbanisme
La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est consultée pour avis lors de nombreuses procédures prévues par le droit de l'urbanisme. L'Institut national de l'origine et de la qualité est un interlocuteur important entre les territoires viticoles concernés par des appellations et les ...
L’exonération de la taxe d’aménagement relative aux maisons de santé doit-elle être étendue aux EPCI ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements soumises à un régime d'autorisation d'urbanisme. Le dispositif prévoit certaines exonérations, définies aux articles ...
Des règles spécifiques pour les marches intérieures des véhicules circulant sur les lignes du RER
Un arrêté du 27 décembre dernier soustrait les véhicules circulant sur les lignes du réseau express régional (RER) en Ile-de-France des règles concernant les dispositions techniques destinées à faciliter l'accès des passagers à mobilité réduite décrites dans l'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en ...
Comités de suivi des dessertes ferroviaires : mode d’emploi
Pris pour l'application de l'article L. 2121-9-1 du code des transports qui crée les comités de suivi des dessertes auprès des autorités organisatrices de transport ferroviaire, un décret précise le fonctionnement des comités de suivie des dessertes ferroviaires. Il détermine la composition et les modalités de désignation de ses ...
Les missions du comité des opérateurs du réseau
Un décret fixe les attributions et les règles de composition et de fonctionnement du comité des opérateurs du réseau placé auprès de SNCF Réseau.Ce comité constitue l'instance permanente de consultation et de concertation entre SNCF Réseau et ses autres membres sur les questions d'accès et d'utilisation du réseau ferré national et de ...
