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Urbanisme

Le défaut de dépôt d’une déclaration réglementaire d’ouverture de chantier peut-il être sanctionné ?

Publié le 01/03/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de la cohésion des territoires : En application de l’article R. 424-16 du code de l’urbanisme, lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’aménager adresse au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en trois exemplaires. Dès réception de ces documents, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration et transmet les exemplaires restant à l’autorité qui a délivré le permis ainsi qu’au préfet en vue de l’établissement de statistique. Cette obligation ne s’applique pas aux déclarations préalables. Si le code de l’urbanisme ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de cette obligation, le dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier permet cependant à l’administration de connaître le début d’un chantier et de contrôler l’exécution des travaux, à travers le droit de visite et de communication (article L. 461-1 du code de l’urbanisme).

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