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Urbanisme - aménagement - Page 198

Dématérialisation 21/02/2019

Les communes sont-elles dans l’obligation de communiquer au public la version numérique de leurs documents d’urbanisme ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique a été codifiée dans le code de l'urbanisme. Ses dispositions actuelles imposent aux communes et aux groupements ...

Urbanisme 21/02/2019

Des éléments pour apprécier si un projet va étendre la partie urbanisée de la commune

Les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées "en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune", c'est-à-dire des parties du territoire ...

Autorisations d'urbanisme 20/02/2019

Le refus de permis de construire pour atteinte aux paysages naturels avoisinants

La cour administrative d'appel de Marseille rappelle que "si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales."Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage ...

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Copyright : WerbeFabrik / Pixabay PublicDomain
Expropriation 20/02/2019

Indemnités d’expropriation : avoir les bons réflexes pour les évaluer

La fixation d'une juste indemnité suppose d'estimer les biens expropriés selon leur usage et leur consistance à des dates déterminées. Il est important de circonscrire le champ des indemnités au préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Il est enfin nécessaire de retenir la méthode d'évaluation et les modalités ...

Politique de la ville 19/02/2019

1000 nouveaux postes d’adultes-relais et des 760 nouveaux postes FONJEP

Une instruction du Gouvernement fixe le cadre de déploiement des 1000 nouveaux postes d’adultes-relais et des 760 nouveaux postes FONJEP (Fonds de Coopération de la Jeunesse et de l'Education Populaire).Les dotations sont fixées par région en tenant compte des dotations existantes et des besoins exprimés en dialogue de gestion. L’emploi ...

Environnement 18/02/2019

Comment renforcer les liens entre les grands ports maritimes et les habitants des villes portuaires ?

Réponse du ministère chargé des transports : Le Gouvernement est attaché à renforcer le lien et le dialogue entre les grands ports maritimes (GPM) et les riverains, notamment s'agissant de la problématique des nuisances et leur atténuation. En effet, il s'agit d'un facteur-clé de réussite permettant un développement harmonieux des GPM ...

Ferroviaire 15/02/2019

SNCF : quels sont les moyens mis en œuvre pour améliorer la ponctualité sur les réseaux régionaux ?

Réponse du ministère chargé des transports : Les comparaisons internationales de ponctualité des services ferroviaires méritent d'être considérées avec précaution, compte tenu des différents indicateurs utilisés. Par exemple, en Espagne un train régional est considéré ponctuel lorsqu'il arrive à destination avec moins de 10 minutes ...

Urbanisme 14/02/2019

Identification d’opérations d’aménagement situées à immédiate d’un futur site olympique ou paralympique

Un décret du 12 février est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Ce texte détermine ainsi les constructions et opérations d'aménagements situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à ...

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Copyright : AdobeStock
[billet juridique] Contrats publics 13/02/2019

Délégation de service public : de nouvelles précisions sur la jurisprudence « Béziers 2 »

Dans une décision du 25 janvier, le Conseil d’Etat précise quel doit être le rôle du juge saisi d’un recours en reprise des relations contractuelles, plus connu sous le nom de « Béziers 2 ».

Grand Paris 11/02/2019

Précisions sur la mission de gestion technique de la RATP dans la région Ile-de-France

Un décret du 8 février renvoie à un arrêté du ministre chargé des transports la définition des éléments des lignes, ouvrages et installations dont la RATP assure la gestion technique. Il permet à la RATP de déléguer des missions accessoires de la maintenance de ces éléments au STIF. Il précise les modalités de la rémunération que ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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