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Urbanisme - aménagement - Page 198
La qualité pour agir du voisin éloigné d’un projet de construction éloigné
Le requérant demandait l'annulation d'un permis de construire, qui concerne un projet de maison d'habitation dans laquelle serait le siège de l'exploitation agricole du propriétaire. Cependant, la cour administrative d'appel a estimé que le requérant ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, "dès lors qu'il est ...
L’absence d’un couple d’aigles royaux dans une étude d’impact
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la ...
Quel avenir pour le Stade de France ?
Réponse de Matignon : Le Stade de France (SDF) – « une réussite architecturale, urbaine et fonctionnelle » – a été jugé « en bon état » par le référé de la Cour des comptes du 17 septembre 2018 rendu public le 21 novembre dernier « même s'il doit être modernisé pour en améliorer la rentabilité ». C'est également la ...
Une erreur dans le certificat d’urbanisme
Un certificat d'urbanisme indique notamment, en fonction de la demande présentée, la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain. Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions ...
Transports : l’information sur la quantité de gaz à effet de serre émise
Un arrêté du 26 février indique les modalités selon lesquelles un prestataire de transport peut, volontairement, faire vérifier la conformité de sa méthode pour fournir aux bénéficiaires de ses prestations la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion de ces prestations. Il est pris pour l'application de l'article D. 1431-19 ...
L’accompagnement par l’Etat des projets d’aménagement des territoires
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) comprend des mesures en faveur de l’aménagement des territoires, les contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA) et les opérations de revitalisation de territoire (ORT), qui vont permettre de dynamiser l’émergence ...
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Un arrêté précise les types de travaux éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, selon les conditions fixées au 6° du I du même article, dans la mesure où, conformément au diagnostic établi pour le bien considéré, ces travaux participent à la sécurité ...
Une aide spécifique pour les communes de moins de 500 habitants est-elle prévue ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'assistance technique fournie par l'État aux collectivités territoriales pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), supprimée au 1er janvier 2014, avait cessé de répondre aux besoins des collectivités dans la mesure où celles-ci pouvaient de plus en ...
L’application des documents d’urbanisme antérieurs
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve à s'appliquer, en l'absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l'annulation ou les aurait déclarées illégales, lorsque les dispositions d'un document d'urbanisme sont entachées ...
Le défaut de dépôt d’une déclaration réglementaire d’ouverture de chantier peut-il être sanctionné ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : En application de l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme, lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) en trois exemplaires. Dès réception de ces documents, le ...
