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Aménagement commercial

Quel est le seuil de surface des projets commerciaux à partir duquel la CDAC doit être saisie ?

Publié le 07/06/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

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Réponse de Bercy : Le niveau du seuil de déclenchement de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) fait l’objet de débats et d’évolutions erratiques depuis de nombreuses années en France. Au cours de la période récente, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a réduit le champ d’application de l’AEC en relevant ce seuil de passage en commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de 300 à 1000 m2 de surface de vente. Cette décision de porter le seuil à 1000 m2 avait notamment été motivée par la nécessité de mettre la réglementation relative aux AEC en conformité avec le droit communautaire. Une procédure d’infraction avait en effet été engagée contre la France auprès de la Commission européenne, alors que la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur devait être transposée avant le 31 décembre 2009. Il convient de préciser que le Gouvernement souscrit aux orientations de la Commission européenne en matière de commerce de détail. En effet, un abaissement du seuil de surface de vente à partir duquel une AEC est nécessaire allongerait et alourdirait les procédures, ce qui se traduirait par une sorte d’avantage concurrentiel donné aux enseignes les plus importantes, favorisant ainsi la concentration du secteur. Une telle évolution se traduirait par des prix plus élevés, pénalisant les ménages les plus modestes. D’autres analyses démontrent par ailleurs qu’un renforcement des barrières réglementaires pourrait empêcher la création de nombreux emplois.

Pour contribuer à résoudre les difficultés des centres-villes, le Gouvernement a fait du dynamisme des villes moyennes une priorité nationale en lançant le programme « Action cœur de ville ». Ce plan gouvernemental de revitalisation des centres de villes moyennes est inédit par son caractère interministériel et l’ampleur des moyens mobilisés (5 milliards d’euros). Pour compléter la dérogation d’AEC en centre-ville proposée initialement par le programme « Action cœur de ville » et concrétisée par l’article 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), ce même article prévoit également la possibilité, en dehors du périmètre des opérations de revitalisation de territoire (ORT) et sur décision du préfet, de suspendre provisoirement l’enregistrement et l’examen par les CDAC de nouveaux projets d’implantation. Les décisions seront prises « au cas par cas » par le préfet, au regard des caractéristiques de chaque projet, et cette suspension pourra également s’étendre aux communes non signataires de la convention ORT mais qui « sont membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention ou d’un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci ». Ainsi, un projet commercial qui choisira de se déplacer vers une commune voisine en cas d’avis défavorable de la commune d’implantation initiale pourra être suspendu par le préfet dans les zones dévitalisées ayant mis en place une ORT. Votre deuxième remarque soulève donc une problématique prise en compte par le législateur.

La loi ELAN propose donc de renforcer la capacité des collectivités locales à co-définir, avec les professionnels concernés, une stratégie commerciale globale en adaptant l’offre de centres-villes et de périphérie à la situation des territoires. L’objectif est ainsi de redynamiser ces centres en agissant sur tous les fronts, en particulier en matière d’habitat et de commerce. Cette stratégie est confortée par les constats de terrain. De nombreux élus locaux défendent aujourd’hui des projets d’ensemble alliant rénovation des centres-villes et renouvellement des périphéries, dans le but de renforcer l’attractivité globale de leur territoire. Cette situation atteste d’une complémentarité souhaitable entre les projets de revitalisation de centres-villes ou centres-bourgs et le développement des activités commerciales de périphérie. Il convient d’encourager et d’amplifier ces initiatives, comme le Gouvernement s’y emploie.

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