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Urbanisme - aménagement - Page 193
Une conséquence du transfert de la compétence PLU à la métropole
En l'espèce, un déféré préfectoral été pris contre une délibération d'un conseil municipal modifiant son PLU. Une délibération antérieure au transfert de la compétence en matière de PLU à la métropole.Le Conseil d'Etat explique que dans une telle situation, "le conseil municipal demeurant l'auteur de la délibération attaquée ...
La possibilité pour les constructions nécessaires à l’exploitation agricole de servir à d’autres activités
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme et du règlement ...
Repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis
Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeuble bâti doit faire rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. Cette obligation vise également à permettre au donneur d'ordre de réaliser le marquage réglementaire des matériaux et ...
Mener une concertation préalable en application du code de l’urbanisme
Pour lutter contre le sentiment selon lequel une enquête publique intervient trop tard, la concertation doit se situer en amont d'une opération, au stade de la définition des objectifs poursuivis. Le législateur a posé des principes mais c'est la collectivité concernée qui définit elle-même les modalités de la concertation qu'elle juge ...
Missions des comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires
Un décret du 11 juillet, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, porte sur les règles de fonctionnement et les missions des comités de concertation auprès des grandes gares ou ensembles pertinents de gares de voyageurs. Il précise notamment les conditions de détermination du périmètre de ces comités et leur composition, ainsi que les ...
Contentieux de permis de construire : la réouverture de l’instruction
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci. Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la ...
Création d’unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un SCOT
Si la création d'unités touristiques nouvelles (UTN) structurantes ou locales par leur inscription dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou le plan local d'urbanisme (PLU) est prise en compte par l'évaluation environnementale réalisée dans le cadre de l'élaboration de ces documents d'urbanisme, tel n'est pas le cas pour celles ...
Refus d’un permis de construire à cause de risques élevés d’incendie de forêt
Lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de ...
Dialogue environnemental : comment mener une enquête publique
En démocratie participative environnementale, la spécificité de l'enquête publique tient dans la présence d'un commissaire-enquêteur, qui établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête et qui donne son avis sur le projet. Les modifications susceptibles d'être apportées à un projet, après l'enquête, doivent procéder de ...
Cet article fait partie du dossier :
La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoireQuelles règles concernant la construction d’annexes en zones non constructibles des cartes communales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La réglementation relative aux cartes communales a été récemment modifiée par la loi nº 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Ainsi, à l'instar des plans locaux d'urbanisme (PLU) où les annexes sont déjà ...
