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Urbanisme - aménagement - Page 189

RIP 12/06/2019

Ouverture de la période de recueil des soutiens à la proposition de loi « Aérodromes de Paris »

Un décret du 11 juin ouvre la période de recueil des soutiens apportés, dans le cadre de la procédure du référendum d'initiative partagée, à la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la ...

Loi Elan 11/06/2019

Des nouveautés sur la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial

Un décret du 7 juin prévoit les conditions de publicité des projets qui entrent dans le champ de la dérogation prévue aux alinéas 2 à 4 du V de l'article 157 de la loi n° 2018-1021.Il fixe aussi les modalités de désignation et d'audition du membre de la commission départementale chargé de présenter la position de celle-ci devant la ...

plan urbanisme
Copyright : ©darknightsky - stock.adobe.com
Fiche pratique 07/06/2019

Accueil des gens du voyage : comment traduire les obligations d’accueil dans un PLU

Les documents d'urbanisme, et donc les plans locaux d'urbanisme (PLU), doivent prendre en compte l'accueil des gens du voyage. Le PLU peut ainsi délimiter des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage dans des secteurs de tailles et de capacité d'accueil limitées (Stecal).

Cet article fait partie du dossier :

Gens du voyage : les obligations à respecter
Aménagement commercial 07/06/2019

Quel est le seuil de surface des projets commerciaux à partir duquel la CDAC doit être saisie ?

Réponse de Bercy : Le niveau du seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) fait l'objet de débats et d'évolutions erratiques depuis de nombreuses années en France. Au cours de la période récente, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a réduit le champ ...

Urbanisme 07/06/2019

Le respect des traditions architecturales lors de l’extension de constructions existantes

Le 1° du I de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ménageant deux exceptions à la règle de constructibilité limitée prévue par ce même article : d'une part, l'adaptation, le changement de destination, la réfection et l'extension des constructions existantes et, d'autre part, depuis la modification apportée par la loi n° 2009-323 ...

Urbanisme 06/06/2019

Comment gérer l’extension de bâtiments devenus bâtiments d’habitation en zone agricole et naturelle ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 151-11 du code de l'urbanisme permet au règlement du plan local d'urbanisme (PLU) d'autoriser en zone agricole ou naturelle et forestière de « désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne ...

Borne Autolib'
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Mobilités 06/06/2019

Free floating : en cas de stationnement gênant, qui paye ?

Dans un arrêt du 5 juin, la Cour de cassation estime qu'Autolib doit payer le PV pour stationnement gênant d'un véhicule dont elle avait retrouvé le contrôle et la garde depuis plus de cinq heures.

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Patrimoine 05/06/2019

Les sénateurs veulent suivre le chantier de Notre-Dame à la loupe

Députés et sénateurs n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur une version commune du projet de loi relatif à la remise en état de Notre-Dame de Paris, partiellement détruite après l’incendie du 15 avril dernier. Le régime dérogatoire prévu pour ce monument par le gouvernement sera donc bel et bien mis en place.

Statut du fermage et du métayage 05/06/2019

Conséquence du renouvellement d’un bail rural

Le renouvellement d'un bail rural a pour effet de reporter à la sortie du fonds l'indemnisation du preneur pour les améliorations qu'il a apportées aux biens loués. De plus, les conditions du bail renouvelé sont en principe celles du bail précédent.En conséquence, les améliorations apportées par le preneur ne peuvent en principe être ...

Aménagement 05/06/2019

Cas où une autorité unique peut à la fois autoriser un projet et rendre un avis sur l’évaluation environnementale

La directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 a pour finalité de garantir qu'une autorité compétente et objective en matière d'environnement soit en mesure de rendre un avis sur l'étude d'impact des projets, publics ou privés, susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, avant de statuer sur une demande d'autorisation, afin de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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