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Urbanisme - aménagement - Page 147

Urbanisme 07/09/2020

Le règlement d’un PLU peut-il imposer des matériaux spécifiques ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 151-18 du Code de l'urbanisme prévoit que : « Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions ...

Transport 07/09/2020

Transport ferroviaire : mise en oeuvre des comités de concertation

Un décret du 11 juillet 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020, porte sur les règles de fonctionnement et les missions des comités de concertation auprès des grandes gares ou ensembles pertinents de gares de voyageurs. Il précise notamment les conditions de détermination du périmètre de ces comités et leur composition, ainsi que les ...

Sécurité routière 04/09/2020

L’usage des engins de déplacement personnel motorisés est-il autorisé hors agglomération ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les engins de déplacement personnel (EDP) recouvrent une grande variété d'engins qui peuvent être motorisés ou non motorisés. Afin de les réglementer, le Gouvernement a publié le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel.S'agissant ...

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DÉCRYPTAGE 02/09/2020

Tout savoir sur les nouveaux schémas de cohérence territoriale

Concernant tant l'élaboration du schéma de cohérence territoriale (Scot) que sa structure, les ordonnances du 17 juin ont apporté de nombreuses simplifications. Ces évolutions prévues par les ordonnances entreront en vigueur le 1er avril 2021, mais elles ne s’appliquent pas aux procédures d’élaboration et de révision en cours à cette ...

Urbanisme 02/09/2020

Le juge définit l’intérêt à agir contre un permis de construire

Des requérants demandent au juge l'annulation pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire a accordé un permis de construire un ensemble commercial d'une surface de vente de 5 800 m2 sur le territoire de la commune.Comment le juge apprécie-t-il l'intérêt à agir des requérants ?Il rappelle que tout requérant qui saisit le ...

Transport 02/09/2020

Transport : une contravention pour l’absence de repos des salariés

Un décret du 31 août instaure une sanction contraventionnelle pour la violation des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports, introduites par l'article 102 de la loi d'orientation des mobilités.Il punit ainsi d'une amende de cinquième classe le fait, pour un employeur, de faire prendre à son salarié un repos quotidien ou ...

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Sécurité routière 01/09/2020

Trottinettes électriques : de nouvelles obligations mais toujours des interrogations

Depuis le 1er juillet 2020, de nouveaux équipements sont devenus obligatoires pour les engins de déplacement personnels motorisés. Il s'agit d'une application différée du décret du 23 octobre 2019. Cependant des questions restent en suspens, en particulier celle liée au contrôle de l'assurance. Le point avec notre juriste Géraldine ...

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Qualité de l’air 01/09/2020

Locaux à pollution spécifique : pourquoi le code du travail va changer

Dans une décision du 29 juillet 2020, le Conseil d’Etat donne six mois au Premier ministre pour réviser l’article R. 4222-10 du code du travail qui régit les concentrations moyennes en poussières totales ou alvéolaires de l'atmosphère inhalées par les travailleurs dans ces milieux soumis à risque sanitaire.

Transports 31/08/2020

Transport : taux de la contribution de solidarité territoriale pour l’année 2020

L'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2019.Un arrêté du 28 août vise à modifier l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts précité afin de fixer ce taux pour l'année 2020.Ces modifications apportées à ...

Urbanisme 28/08/2020

Le contrôle d’un dossier de demande de permis de construire incomplet

Un maire a délivré un permis de construire portant sur l'édification d'un bâtiment comprenant quatre logements . Des requérants demandent l'annulation de cet arrêté.Le juge rappelle que la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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