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Urbanisme - aménagement - Page 147

zone commerciale
Copyright : Phovoir
Aménagement 25/08/2020

Lutte contre l’artificialisation et aménagement commercial : les préfets appelés à contrôler davantage

Dans une circulaire du 24 août, Jean Castex appelle les préfets à contrôler davantage les autorisations d'exploitation commerciale délivrées aux projets de zones commerciales en périphérie des villes. Une invitation qui fait écho à une proposition de la Convention citoyenne sur le climat : les moratoires sur ces zones.

DÉCONCENTRATION 19/08/2020

Le droit de dérogation du préfet précisé dans une circulaire

A la suite de la publication du décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, une circulaire présente les enseignements tirés de l'expérimentation menée pendant deux ans et généralisée par ce décret.Il indique le cadre dans lequel cette possibilité de déroger doit être appliquée. Ce recours doit ...

Transport 19/08/2020

Toilettage des dispositions du code des transports relatives à la sûreté

Une ordonnance du 29 juillet modifie le plan du titre III du livre VI de la première partie législative du code des transports, portant sur les atteintes à la sûreté ou à la sécurité des transports, et substitue une présentation par thématiques à une présentation par finalités des dispositifs. Pour ce faire, elle modifie ...

Energie 19/08/2020

Définition des modalités des contrats de performance énergétique

Un arrêté du 24 juillet définit les modalités que doivent intégrer les contrats de performance énergétique pour répondre à certaines mesures réglementaires.Un contrat de performance énergétique (CPE) est un contrat conclu entre un donneur d'ordre et une société de services d'efficacité énergétique visant à garantir une diminution ...

Construction 17/08/2020

Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain

Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l'article R. 112-10 du code de la construction et de l'habitation : il présente les techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des ...

Aménagement du territoire 17/08/2020

Outre-mer : redéfinition du schéma d’aménagement régional

Un décret du 14 août présente les modalités d'application de l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional. Il s'adresse aux services de l'Etat, aux régions de Guadeloupe et de La Réunion, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de ...

Urbanisme 23/07/2020

La protection d’un cours d’eau qui n’en est plus un dans le plan local d’urbanisme

Le requérant demande au juge d'annuler la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme communal car celui-ci place en zone naturelle la parcelle dont il est propriétaire.Sur le règlement d'un pan local d'urbanisme, le juge rappelle qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de ...

Urbanisme 22/07/2020

Le juge refuse l’instauration de frais d’instruction des actes d’urbanisme

Un préfet a saisi le tribunal administratif  pour annuler les délibérations prises par trois conseils municipaux : ceux-ci avaient refusé d'abroger ces délibérations par lesquelles ils avaient instauré une redevance à la charge des pétitionnaires pour les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme. Le tribunal a annulé, par ...

Urbanisme 22/07/2020

Quelle conséquence de la servitude de cour commune sur les règles d’urbanisme ?

Réponse du ministère de la justice : De manière générale, une servitude est une charge établie sur un immeuble, dit fonds servant, pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble appartenant à un autre propriétaire, dit fonds dominant (Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 2001). Dans le cas de la servitude dite de cour commune ...

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Copyright : Fotolia Fotodo
DÉCRYPTAGE 21/07/2020

Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent

Le pétitionnaire doit attester qu'il remplit les conditions réglementaires pour présenter une demande d'autorisation d'urbanisme. L'administration peut refuser une demande de permis en cas de fraude ou de l'absence de droit à la déposer. Mais elle ne peut fonder son refus sur sa propre appréciation de la validité des éléments soumis par ...

Cet article fait partie du dossier :

Les autorisations d'urbanisme de A à Z
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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