La loi Elan du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique contient un important volet littoral renforçant considérablement le rôle des documents d’urbanisme dans la «territorialisation» des principes de la loi Littoral du 3 janvier 1986. Dans ce cadre, si elle apporte des éléments de souplesse dans l’application du principe d’extension en continuité de l’urbanisation (article L. 121-8 du code de l’urbanisme), en permettant de combler des dents creuses dans certains hameaux (nommés «secteurs déjà urbanisés»), les conditions qu’elle pose doivent impérativement être respectées. Tel est le sens d’une récente décision rendue par la Cour administrative d’appel de Nantes (ordonnance du 21 septembre 2020, Commune de Landéda, n° 20NT02667).
Il faut avant tout ...
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Gazette des Communes
Références
- CAA de Nantes, 21 septembre 2020, req. n°20NT02667 ;
- Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « Elan » ;
- Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi «littoral» ;
- Code de l’urbanisme, article L.121-8.
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