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Urbanisme - aménagement - Page 137
La détection automatique du taux de port de masque dans les transports autorisée
Un décret du 10 mars autorise le recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports publics. Ce dispositif avait déjà été expérimenté, puis suspendu, en juin dernier par la RATP et à Cannes. La Cnil, dans un avis de décembre 2020, a rappelé les risques que comporte ce genre de dispositif.
Risque d’inondation : l’habitant refuse d’être exproprié de sa maison secondaire
Le requérant possède une résidence secondaire, concernée par un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'expropriation de biens immobiliers exposés à un risque majeur d'inondation et prononçant la cessibilité des terrains nécessaires en vue de la mise en sécurité des occupants. Il demande l'annulation de cet arrêté.Le ...
Sa construction est illégale, elle demande quand même le raccordement aux réseaux
Le maire avait prévenu la requérante que la parcelle qu'elle avait l'intention d'acquérir était située en zone agricole, et qu'elle ne pourrait donc pas y construire son habitation. Elle l'a quand même achetée, et le maire lui a en toute logique délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la construction de sa maison. Mais le ...
Qui est responsable en cas de dysfonctionnement du transport scolaire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'organisation du transport scolaire est une politique décentralisée qui relève de la région, ou des autorités organisatrices de la mobilité - AOM (article L. 3111-7 de code des transports) lorsqu'il s'effectue à l'intérieur de ...
Le ministère mènera-t-il une réflexion sur la protection du petit patrimoine ?
Réponse du ministère de la culture : La notion de petit patrimoine ne correspond pas à une catégorie juridique ou technique identifiée dans le droit ou dans la pratique. On distingue le patrimoine protégé au titre des monuments historiques et le patrimoine non protégé. Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment, avec un monument ...
Entretien anormal d’un chemin rural mais exonération de la responsabilité d’un accident
Une exploitation agricole demande la condamnation de la commune en réparation des dommages qu'elle a subis à la suite d'un accident de son véhicule automoteur de récolte de vigne sur un chemin rural.A ce titre, le juge rappelle que pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de ...
Absence d’affichage du permis et délai de notification du recours
Un maire a délivré un permis de construire, et les requérants se pourvoient en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande de suspension de cette décision.Le Conseil d'Etat souligne que l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de ...
Des adaptations législatives et réglementaires pour les remontées mécaniques
Différentes adaptations sont apportées aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux remontées mécaniques en conséquence de l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016Une ordonnance du 24 février vient adapter le droit applicable aux installations à câbles ...
Loi Economie circulaire : zoom sur les déchets du bâtiment
Publiée le 10 février 2020, la loi Economie circulaire comporte de nombreuses dispositions relatives à la transition écologique et à la lutte anti-gaspillage qui concernent directement les collectivités. Cette troisième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les mesures relatives aux déchets de ...
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi Economie circulaireLes vélos dans les autocars assurant des services librement organisés
L'article L. 1272-6 du code des transports, introduit par l'article 53 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, prévoit qu'à compter du 1er juillet 2021, les autocars neufs utilisés pour des services réguliers de transport public routier de personnes, à l'exception des services urbains, sont équipés, à ...
