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Urbanisme - aménagement - Page 137

Mobilités 04/01/2021

Avance remboursable pour les autorités organisatrices de la mobilité

Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 du code des transports peuvent solliciter le bénéfice d'une avance remboursable selon les modalités prévues par un décret du 28 décembre.Le montant maximum de l'avance remboursable pouvant être demandé par une autorité organisatrice de la mobilité ...

Mobilités 04/01/2021

Véhicules électriques et hybrides rechargeables : caractéristiques minimales des installations

Un décret du 23 décembre fixe les caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables devant être mises en œuvre pour permettre le pré-équipement des emplacements de stationnement prévu à l'article L. 111-3-3 du code de la ...

Administration 23/12/2020

Un nouveau règlement général pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain, annexé à un arrêté du 17 décembre et entrant en vigueur au 1er janvier 2021, est approuvé.

Mobilités 18/12/2020

Rénovation d’une voie : le juge rappelle l’obligation de créer un itinéraire cyclable

Un conseil municipal a approuvé l'avant-projet de trois opérations d'aménagement portant sur le réaménagement d'une rue, la création d'une liaison douce entre les villages et le centre bourg de la commune et le réaménagement d'une route départementale. Par deux courriers datés du 27 février 2013, adressés, pour l'un, au maire de la ...

Permis-construire
Copyright : hadrian-ifeelstock
Contentieux 16/12/2020

Quand une ministre s’intéresse à un refus de permis de construire

La ministre chargée de l’urbanisme peut-elle s’immiscer dans un litige en vue de s’opposer à l’annulation du refus, par un maire, d’un permis de construire ? Le Conseil d’Etat a tranché.

Crise sanitaire 11/12/2020

Le Conseil d’Etat ne suspend pas la fermeture des remontées mécaniques

L'un des derniers objets de crispation des maires envers la gestion de la crise sanitaire par l'Etat est la fermeture des remontées mécaniques, décidée dans un décret du 4 décembre ayant modifié le décret « Reconfinement » du 29 octobre 2020 (avec des exceptions pour les professionnels et des enfants membres d’une association ...

Energie 11/12/2020

Les aides à l’électrification rurale intègrent les communes nouvelles et la transition énergétique

Un décret du 10 décembre fait évoluer les règles d'attribution et de gestion des aides du compte d'affectation spécial dédié au « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS FACE), en prenant notamment en compte le cas des communes nouvelles et en ouvrant la possibilité de financer des opérations en ...

Démocratie locale 10/12/2020

Trois conseillers peut-être intéressés par le classement de parcelles

La participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l'illégalité. De même, sa ...

Copyright : ©Monet - stock.adobe.com
Mobilités durables 10/12/2020

200 euros par an de « forfait mobilités durables » : conditions et modalités pour les territoriaux

Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables est fixé à 100 jours, et le montant annuel, à 200 euros. Un décret du 9 décembre donne toutes les informations à connaître.

Urbanisme 08/12/2020

Instruire un permis qui ne porte que sur une partie d’un terrain pas encore divisé

Le pétitionnaire a obtenu un permis de construire tacite pour un projet de construction de deux immeubles à usage d'habitation et la réhabilitation et le changement de destination d'un immeuble à usage de bureaux sur une fraction d'un terrain. Il a indiqué au service instructeur que le terrain fera l'objet d'une division ultérieure.Il ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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