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Urbanisme - aménagement - Page 121
Réglementer le stationnement : le juge étudie la motivation de l’arrêté municipal
Le maire d'une commune a pris un arrêté pour réglementer la circulation et le stationnement sur la place de l'hôtel de ville. L'exploitant d'un commerce sur cette place demande l'abrogation de cet arrêté.En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence ...
Le pouvoir du juge lorsqu’il annule une autorisation environnementale
Le requérant a demandé l'annulation de la décision implicite du maire rejetant sa demande de suspension des travaux de réalisation d'une station d'épuration, et de l'arrêté du préfet portant prescriptions spécifiques relatives aux conditions d'exploitation de cette station d'épuration.L'arrêté préfectoral a été pris en ...
L’intérêt d’un élu quand il s’agit d’une délibération d’urbanisme
Dans cette affaire, un habitant a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé les révisions allégées et modifications de son plan local d'urbanisme : la parcelle dont il est propriétaire a été classée en zone naturelle.La participation au vote permettant l'adoption d'une ...
Un syndicat de copropriétaires voisin peut avoir intérêt pour agir
Dans cette affaire, le Conseil d'Etat souligne que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé sur la parcelle jouxtant le terrain d'assiette d'un projet de construction ayant donné lieu à permis de construire, qui fait notamment état, pour justifier de son intérêt à demander l'annulation de ce permis, de l'importance du projet ...
Quels projets doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : L'article L. 421-4 du code de l'urbanisme encadre le périmètre des opérations relevant de la déclaration préalable. Il renvoie à un décret d'application, la détermination, d'une part, de la liste des constructions, aménagements, installations, travaux soumis à déclaration préalable ...
Conseils pour acquérir sans risque une friche polluée
La loi "Climat et résilience" impose une diminution conséquente du rythme de l'artificialisation des sols dans les dix prochaines années. La réhabilitation et la reconversion des friches industrielles ou administratives devient alors un véritable enjeu. Raphaëlle Jeannel, avocate au cabinet Huglo Lepage, décrypte les précautions à prendre ...
Cet article fait partie du dossier :
La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoireL’importance du Scot dans la délimitation de l’urbanisation sur le littoral
Un maire a délivré un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle, mais le juge des référés du tribunal administratif a, à la demande du préfet, suspendu l'exécution de ce permis. Dans sa décision, le Conseil d'Etat précise l'application que doit être faite des nouvelles dispositions de la loi Littoral issues de ...
Collectivité européenne d’Alsace : avis du préfet de département sur les projets qui concernent les autoroutes
Un décret du 16 septembre est pris pour l'application du septième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, tel que modifié par l'ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l'avis du représentant de l'Etat les projets de modification ...
Quand peuvent intervenir les permis de construire modificatif ou de régularisation
L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, un permis le modifiant, sous réserve que les modifications apportées au projet initial n'en remettent pas en cause, par leur nature ou leur ...
Quelles mesures pour maintenir le maillage territorial des stations-services dans les zones rurales ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le ministère de la transition écologique est sensibilisé aux évolutions rencontrées depuis plusieurs années par les stations-service, acteurs importants dans le dispositif d'approvisionnement en carburants ; mais également aux difficultés qu'elles rencontrent en raison des impacts de la ...
