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Urbanisme - aménagement - Page 121
Quelles mesures pour résoudre la problématique du stationnement des véhicules propres ?
Réponse du ministère chargé des Transports : L'électromobilité constitue l'une des priorités du Gouvernement. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l'État engage résolument la transition pour tous les modes de transports, notamment le développement des véhicules électriques nécessitant l'installation de bornes de recharge.La ...
Réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public
Un décret du 29 juin modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement compte tenu des évolutions apportées par la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes e ...
Evolution des aides du fonds de continuité territoriale outre-mer
Les aides du fonds de continuité territoriale évoluent de la manière suivante : l'aide à la continuité territoriale, qui connaît deux montants d'aide en fonction du niveau des ressources du foyer, devient une aide à taux unique dont le montant est fixé par arrêté ; le délai à observer entre deux aides est adapté en faveur des ...
Possibilité d’accueillir une installation nucléaire de base dans une zone à urbaniser
Un décret du 29 juin crée une exception à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme pour permettre d'autoriser l'accueil d'une installation nucléaire de base dans une zone à urbaniser d'un plan local d'urbanisme quand cette zone est située dans le périmètre d'une opération d'intérêt national et qu'elle ne dispose pas de voies et ...
Transport d’utilité sociale : le critère géographique sera-t-il revu ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le Gouvernement est conscient du rôle important joué par les associations auprès des personnes confrontées à des difficultés d'accès à la mobilité. Grâce à elles, ces publics, tout particulièrement les personnes âgées, peuvent réaliser leurs déplacements du quotidien et aussi rompre ...
Une dispense temporaire de formalité pour certaines constructions démontables
La durée maximale d'implantation des constructions temporaires et démontables, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, prévue au premier alinéa de l'article R. 421-5 de ce code, est portée à dix-huit mois en ce qui concerne les constructions qui sont exclusivement à usage : de résidence universitaire, telle que ...
La sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments
Un arrêté du 4 juin fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des terres excavées et sédiments, en s'appuyant sur des opérations de contrôle, et si nécessaire de traitement. L'application du présent arrêté se fait sans préjudice du respect des autres réglementations applicables à ces types de ...
Démolition ou rénovation : le diagnostic de gestion des déchets évolue
Un premier décret du 25 juin porte sur la réalisation par le maître d'ouvrage d'un diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments.Il modifie le périmètre du diagnostic en définissant le terme de rénovation significative, en particulier les types ...
Domaine public : concurrence sur l’esplanade de la commune
Par deux conventions, une communauté d'agglomération a délivré à deux sociétés une autorisation d'occupation du domaine public sur une esplanade pour y exploiter une activité de restauration légère. Les conventions ont été renouvelées plusieurs fois.Mais entre-temps, de nouveaux locaux commerciaux ont été construits sur cette ...
Ils empiètent sur le chemin rural puis se prévalent de son étroitesse pour y limiter la circulation
Dans cette commune, le maire avait pris un arrêté pour interdire, sur une portion d'un chemin rural, la circulation véhicules automobiles et autres engins agricoles d'une largeur supérieure à 1,50 mètre, à cause de l'étroitesse qui ne permettait pas de passages sans endommager les murets situés de part et d'autre de la voie. Ce qui ...
