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[INTERVIEW] Ouverture à la concurrence des TER

TER : « Il ne faut pas d’incertitude au moment de l’appel d’offres, le privé déteste le risque ! »

Publié le 25/08/2021 • Par Isabelle Jarjaille • dans : Actu juridique, actus experts technique, France

yvon-goutal
Cabinet Goutal
Yvon Goutal, avocat associé du cabinet Goutal, Alibert et associés, intervient sur la mise en place de schémas contractuels complexes sur les réseaux ferroviaires. Il détaille les enjeux juridiques de l’ouverture à la concurrence des TER.

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Quelle est la première difficulté de l’ouverture à la concurrence des TER pour les régions ?

En théorie, cela ne devrait rien changer et pourtant, cela change beaucoup. Jusque dans les années 2000, la SNCF gérait tout le réseau, sans distinction. Ce n’était pas une logique de concession mais un instrument d’aménagement du territoire. Puis, en 2000, les régions sont devenues des autorités organisatrices de transport (AOT). Il a fallu migrer vers un système inspiré des concessions de droit commun et respecter, en parallèle, la législation européenne, qui se montrait de plus en plus exigeante s’agissant des « aides publiques » et de la transparence des coûts. Seule la SNCF connaissait le système : schématiquement, elle a divisé son coût par région et a bâti des conventions sur cette base. Celles-ci sont construites sur des coûts dont personne ne sait plus exactement à quoi ils correspondent.

Quelles sont les conséquences pour les procédures d’appel d’offres ?

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