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Statut de la fonction publique - Page 562
Le cumul « indemnité de fonction pour un mandat en CDG et retraite au titre d’élu d’EPCI » n’est pas possible
Il n'est pas possible pour un élu de cumuler une retraite au titre d'un mandat électif exercé au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et une indemnité de fonction au titre d'un mandat de président ou vice-président de centre de gestion (CDG).
Faute personnelle et protection fonctionnelle
La faute personnelle même non dénuée de tout lien avec le service prive le fonctionnaire du bénéfice de la protection fonctionnelle.
Un transfert de propriété inconstitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel devrait se prononcer sur la constitutionnalité du transfert à titre gratuit de biens de l'Etat à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Guadeloupe : nombre de postes de rédacteurs territoriaux
Deux arrêtés du président du centre de gestion de la FPT de Guadeloupe modifient le nombre de postes, pour les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial au titre de l'année 2010 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social.
Allaitement : la décision revient au chef de service
C'est au chef de service de l'agente d'accorder ou non des autorisations d'absence pour allaitement, en considération d'éléments géographiques (proximité du lieu où se trouve l'enfant) mais aussi en fonction des nécessités du service public et de l'organisation du service auquel appartient l'agente concernée. Il n'est pas envisagé à ce ...
Favoriser l’accès des jeunes aux stages
Une circulaire du 2 novembre du ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique émet des recommandations pour l’accueil en stage ou lors des périodes de formation en milieu professionnel des élèves de l’enseignement secondaire au sein de la fonction publique de l’Etat. Elle instaure notamment une obligation de ...
Grande couronne : ouverture d’un examen professionnel de chef de service de police municipale
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France ouvre un examen professionnel de chef de service de police municipale de classe normale (promotion interne), en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne ...
Transfert de contrat
L’agent qui a accepté les propositions faites par la commune ne peut obtenir aucune indemnisation en l’absence de reprise des clauses substantielles de son ancien contrat.
Grande couronne : modifications pour le concours d’attaché territorial
Un arrêté du 27 octobre 2010 du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne modifie l'arrêté du 12 mars 2010 portant ouverture de concours d'attaché territorial, en raison des besoins complémentaires exprimés par les collectivités.
Guadeloupe : report des concours de rédacteurs territoriaux spécialités administration générale et secteur sanitaire et social
Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT de la Guadeloupe indique que les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves d'accès au grade de rédacteur territorial au titre de l'année 2010 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social « sont reportés à une date ultérieure ».
