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Statut de la fonction publique - Page 531
Comité de sélection
L’appréciation portée par le comité de sélection, lequel a la qualité de jury, sur les mérites des candidats n’est pas susceptible d’être discutée au contentieux.
Secrétaires de mairie
Un arrêté modifie l'arrêté du 27 octobre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle.Les dates des examens sont modifiées.
La responsabilité de l’Etat engagée dans le suicide en prison d’un ancien maire
Le tribunal administratif de Montpellier a jugé mardi 19 avril 2011 que l’administration pénitentiaire avait commis une « négligence fautive, ayant permis le passage à l'acte » et a condamné l’Etat à verser 25 000 euros pour préjudice moral à la veuve de Jacques Bouille, l'ancien maire (UMP) de Saint-Cyprien, dans les ...
Représentation des départements aux conseils d’orientation
Un arrêté fixe les modalités des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Représentation des départements
Un arrêté fixe les modalités d'élection des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Maternité
Un décret prévoit la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire servant de base pour le calcul de la pension d'assurance vieillesse, pour les assurés relevant du régime général des retraites et du régime des salariés agricoles.
Exonération des cotisations pour l’emploi des aides à domicile
Seule l’exonération de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime spécial de retraite des agents des collectivités locales a un impact sur les cotisations à la CNRACL.
Contentieux
Dès lors que pour établir la liste des candidats admis au concours, le jury s’est fondé sur une appréciation des aptitudes de l’ensemble des candidats, cette délibération présente un caractère indivisible.Aussi, n’est pas recevable la requête qui conteste cette délibération seulement en ce qu’elle a écarté la propre ...
Respect du contradictoire dans une procédure disciplinaire
La Poste a infligé à 6 agents travaillant au centre de traitement du courrier de la zone aéroportuaire de Nice la sanction disciplinaire d’un blâme pour avoir regardé, pendant leurs heures de service, un match de football et pour avoir refusé de reprendre leur service avant la fin du match.Si La Poste a soutenu qu’elle a demandé, par ...
Reprise en régie d’activité
Faute pour la personne publique d’avoir placé dans un rapport de droit public le salarié dont le contrat de travail est transféré, le litige portant sur son licenciement relève du juge judiciaire.
