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Statut de la fonction publique - Page 531
Mise à la retraite d’office un salarié âgé de 65 ans
Saisi par la Cour de cassation le 14 décembre 2010, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du premier alinéa de l’article L.1237-5 du Code du travail aux droits et libertés que la Constitution garantit.Selon l’article L.1237-5, l’employeur a la ...
Cotisatons – Régisseurs de recettes
Les indemnités de responsabilité et leurs éventuelles majorations, qui sont versées aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d'avance en fonction du montant des sommes qu'ils manient, sont assujetties dans les mêmes conditions que les primes dont peuvent par ailleurs bénéficier ces agents.
Congé maladie et imputation au service
Lorsqu’un fonctionnaire territorial en congé de maladie demande à ce que soit reconnue l’imputation au service de l’affection ayant justifié ce congé, la commission de réforme compétente est obligatoirement consultée sur la question de l’imputation au service de l’affection à l’origine de ce congé de maladie sauf si, pour un ...
Equivalences de diplômes
Un arrêté modifie l'arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale.
ATSEA
Un arrêté modifie la décision du 17 septembre 2010 portant ouverture en 2011 d'un concours de recrutement externe d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « danse », discipline « danse contemporaine, par le centre de gestion de l’Hérault, en ce qui concerne le nombre de postes ouverts.
Ingénieurs territoriaux
Un arrêté modifie l'arrêté du 16 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 des concours externe et interne d'ingénieurs territoriaux par le centre de gestion de la petite couronne, en ce qui concerne le nombre de postes ouverts selon les spécialités.
Référé suspension
Un agent public placé d’office dans une position statutaire qui le prive de son traitement n’est pas tenu de fournir de précisions quant aux revenus dont il dispose réellement, à l’appui de sa demande de suspension de l’exécution de cette mesure.
Rédacteur territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte annonce l’ouverture des concours externe et interne et d’un troisième concours de rédacteur territorial à compter du 15 mars 2011 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social.
Conservateurs territoriaux du patrimoine
Un arrêté du président du CNFPT annonce l’ouverture des concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine.Ils sont organisés par l'Institut national du patrimoine pour le compte du CNFPT.Les dossiers peuvent être retirés entre le 1er et le 30 ...
Insuffisance professionnelle et faute disciplinaire
Fondé à la fois sur une insuffisance professionnelle et des motifs disciplinaires, le refus de titularisation du stagiaire doit être pris après qu’il ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier.
