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Rémunération

Détermination du montant de la GIPA

Publié le 02/05/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Un décret modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.

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Pour la mise en œuvre de la garantie en 2012, la période de référence est fixée du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2011 pour l’application de la formule servant à déterminer le montant de la garantie versée.

Pour la mise en œuvre de la garantie en 2013, la période de référence est fixée du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2012 pour l’application de la formule servant à déterminer le montant de la garantie versée.

Références

Décret n° 2011-474 du 28 avril 2011, JO du 30 avril 2011

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